Un décret publié au Journal Officiel du 17 mai 2023 modifie certaines règles en matière de lutte contre les nuisances sonores des aéroports, en donnant de nouveaux pouvoirs aux préfets.
Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d'État a reconnu la partialité de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) dans l'étude de l'impact sonore des plus grands aéroports européens. Le Premier ministre devait désigner une nouvelle autorité administrative, qui offre les garanties d'indépendances qu'impose l'Union européenne. Il fallait donc désigner une nouvelle autorité compétente. C'est dans ce contexte que le gouvernement a pris un décret pour confier cette mission aux préfets. Ces derniers deviennent l’autorité compétente chargée d’assurer la conduite des études d’impact des nuisances sonores aéroportuaires.Pour mémoire, en 2021, 18 associations avaient saisi le Président de la République et le Premier Ministre pour faire appliquer la réglementation européenne en matière de lutte contre le bruit autour des grands aéroports. Le texte en cause ? Un règlement de 2014 imposant aux plus grands aéroports européens de réaliser une "étude d'approche équilibrée" consistant à examiner tous les leviers possibles pour réduire les nuisances sonores. Ces études d'impact peuvent par exemple déboucher sur des restrictions d'exploitation. L'U.E impose que ces études soient réalisées par une autorité "indépendante de toute organisation qui intervient dans l'exploitation de l'aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne". Afin de mettre en application le règlement européen, l'État français avait choisi la DGAC comme autorité compétente pour mener les études. Il s’agissait plus précisément de la Direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la DGAC. En 2021, les associations de lutte contre le bruit des aéroports avaient d'abord demandé l'annulation de cette décision, et, devant le refus implicite des autorités, ont saisi le Conseil d'État. Pour les associations, l’indépendance de la DGAC était à remettre en cause, dans la mesure où le financement de cette direction dépend en partie du trafic aérien. Pour les requérants, il appartiendrait plutôt aux préfets de faire réaliser les études d'approche équilibrée.
Cartes de bruit et PPBE
A des fins de simplification, le décret abroge l’article R112-5 du Code de l’urbanisme et qui dispose que les données permettant d’établir les cartes du bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour les principaux aéroports, sont élaborées « à l’occasion de la révision du plan d’exposition au bruit » et « annexées au rapport » du PPBE.
