Pour la Cour de cassation, les bruits émanant des clients d'un restaurant constituent des bruits de comportement verbalisables sans constat acoustique

Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, analyse pour le CIDB un récent arrêt de la Cour de cassation qui va à l’encontre de ce qui était admis jusqu’à présent. Les bruits émanant des clients d'un restaurant constituent des bruits de comportement. Pour les constater, puis les verbaliser, il n’est donc pas nécessaire de procéder à un mesurage acoustique à l’aide d’un sonomètre.

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