La place du bruit dans le référé préventif

• Auteur :

  MIGNOT T.

• Auteur moral :

• Année de parution :

  2006

• Résumé :

  Un chantier de construction est le lieu ordinaire de collision de deux droits : le droit de construire pour un propriétaire et le droit à la tranquillité pour son voisin. Soit d’une part l’article 544 du code civil qui énonce que : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» et d’autre part, la jurisprudence civile qui établit que le droit de propriété est limité par l’obligation qu’il y a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les « inconvénients normaux du voisinage ». On remarque que cette notion de trouble anormal appartient également à la jurisprudence administrative.

• ISBN :

• Thématique(s) :

  Bâtiments et constructions, Urbanisme et aménagement

• Type de contenu :

  Article scientifique

• Mot(s) clé(s) :

• Langue :

  Français

• Disponible en prêt au CidB :

  Oui

• Réf. CidB :

  78/13308

• Lien de téléchargement :

  https://www.bruit.fr/revues/78_13308.PDF