Fiche Juribruit - Attention chien bruyant !
-
Auteur :
Maître Christophe Sanson -
Auteur moral :
-
Année de parution :
2017 -
Résumé :
Dans son jugement du 13 juin 2017*, le Tribunal d’Instance de Charenton a établi l’existence d’un trouble anormal de voisinage en raison des aboiements récurrents d’un chien. Cette décision fait suite à une première décision, en sens contraire, rendue deux ans auparavant et que nous avions commentée en février 2016 -
ISBN :
-
Thématique(s) :
Comportements, voisinage et relations sociales, Politiques publiques -
Type de contenu :
Fiche Juribruit -
Mot(s) clé(s) :
-
Langue :
-
Disponible en prêt au CidB :
-
Réf. CidB :
-
Lien de téléchargement :