Fiche pratique - Instruments de musique

• Auteur :

  CidB

• Auteur moral :

• Année de parution :

  2016

• Résumé :

  La pratique excessive d'instruments de musique, dès lors qu'elle constitue un trouble anormal de voisinage, est répressible au titre des articles du code de la santé publique relatifs aux bruits de voisinage. Retrouvez dans cette fiche les conseils pratiques, démarches amiables, administratives et judiciaires et les exemples de jurisprudence adaptés au cas des bruits liés à la pratique des d'instruments de musique.

• ISBN :

• Thématique(s) :

  Comportements, voisinage et relations sociales

• Type de contenu :

  Guide Pratique

• Mot(s) clé(s) :

• Langue :

• Disponible en prêt au CidB :

• Réf. CidB :

• Lien de téléchargement :

  /images/mediatheque/bonnes-pratiques/Instruments_de_musique.pdf