Afin de lutter contre l'encombrement des tribunaux, des députés ont déposé une proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage. L'idée ? Que les futurs acquéreurs d'un logement se renseignent au préalable sur l'existence d'activités bruyantes dans l'environnement de l'immeuble.
L'antériorité bénéficiant à toutes les activités proches des logements
Le premier objectif de cette proposition est d'étendre le droit d'antériorité aux activités liées à l'environnement proche du bien loué acquis ou construit (modification de l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation). En effet, la loi prévoit déjà que les bruits d'activités professionnelles qui existaient au moment de l'achat d'un logement ont le droit d'antériorité. Ainsi, les nouveaux acquéreurs ne peuvent obtenir droit à réparation. Ces activités professionnelles englobent les activités agricoles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aérnautiques. Ce droit d'antériorité ne bénéficie à ces activités que dans la mesure où les exploitants respectent la réglementation et où l'activité n'a pas pris de l'ampleur.
Les députés proposent que tous les bruits inhérents à l’environnement du bien entrent dans le champ de ce droit d'antériorité. Reste à définir précisemment les activités concernées.
Responsabiliser l'acquéreur avant l'achat
Ensuite, pour toute acquisition ou construction d'un logement, les députés proposent qu'il appartienne à l'acheteur de prendre connaissance de toutes les informations relatives à la situation de l'immeuble ou du terrain, et que cela soit formalisé dans l'acte de vente (création d'un article L271-1). En cas de litige, le nouveau propriétaire ne pourra se prévaloir de son ignorance ! Pour les élus à l'origine de ce projet, les acquéreurs doivent avoir parfaitement connaissance de l’environnement du bien acheté.
Cette proposition n'est pas sans rappeler l'initiative locale de la chambre des notaires du Morbihan en 2021 : dans ce département, tous les avant-contrats de vente immobilière doivent désormais comprendre une clause rappelant aux futurs acquéreurs qu'il leur appartient de s'assurer des activités professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l'environnement proche de l'immeuble susceptibles d'occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres. Cette clause a été imposée à tous les notaires afin de limiter les plaintes trop rapides des nouveaux acquéreurs contre les vendeurs. De même, en réponse à l'affaire du coq Maurice, des députés avaient déjà tenté de faire passer une telle loi en 2019 afin de protéger les traditions et l’activité économique ou agricole française de la théorie des troubles anormaux du voisinage (proposition de loi nº 2334, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019).
En revanche, cette volonté parlementaire est bien différente des orientations prises ces dernières années en matière d'information sur les nuisances sonores. En effet, dans le cas de la vente d'un bien situé à proximité d'un aéroport par exemple, c'est bien au vendeur d'informer l'acquéreur que le bien acheté est situé dans une zone d'exposition au bruit (relire notre article "Bruit du trafic aérien : ce qui change au 1er juin 2020"). Une autre orientation certes, mais toujours la volonté d'améliorer l'information préalable avant tout achat immobilier.
Pour rappel, en 2016, le ministère en charge de l'environnement avait proposé un outil en ligne, "Votre logement et le bruit", destiné aux particuliers afin d’aider les acheteurs ou locataires à mieux connaître l'environnement sonore de leur future habitation et leur permettre de détecter d'éventuelles nuisances à l'aide de l'analyse de 7 points :
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Votre sensibilité au bruit.
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Renseignements sur les outils d'information existants.
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Identification des activités dans l'environnement extérieur du futur logement.
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Écoute du bruit à l'extérieur du logement.
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Écoute du bruit provenant de l'environnement dans le futur logement.
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Identification des bruits provenant du bâtiment.
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Comparaison avec votre logement actuel.
Par ailleurs, Qualitel a mis en ligne des check-list interactives pour ne rien manquer lors d'une visite (vitrage, diagnostic de performance énergétique, date de construction de l'immeuble...). Rendez-vous sur le site de Qualitel.
Lien vers la proposition de loi
