LA BRIGADE DE CONTRÔLE TECHNIQUE
Lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent verbalisateur peut demander sa vérification par un service de contrôle du niveau sonore. Le refus de se soumettre à l’injonction du fonctionnaire ou agent est réprimé par l’article R. 325-8 du Code de la route.
Deux situations peuvent se présenter :
- soit le bruit excessif provient d’un dispositif d’échappement en mauvais état ou modifié, auquel cas l’infraction peut être constatée sans mesure acoustique ;
- soit le véhicule est très bruyant, sans que le dispositif d’échappement soit défectueux.
L’agent verbalisateur peut alors prescrire une présentation devant un service de contrôle du niveau sonore (Brigade de contrôle technique) en vue de sa vérification. L’agent verbalisateur peut prescrire l’immobilisation du véhicule dès lors qu’il constate, d’une part, que celui-ci est exagérément bruyant et, d’autre part, que ce bruit excessif est imputable à l’altération ou à la suppression du dispositif silencieux. L’immobilisation n’est effective que dans un lieu où le contrevenant est susceptible de trouver les moyens de faire cesser l’infraction.
La Brigade de contrôle technique pourra :
- contrôler le niveau sonore si le bruit est contesté (le propriétaire du véhicule n’a pas fait de réparation). Dans ce cas, il rédigera une convocation pour contrôle du véhicule.
- vérifier le niveau sonore après réparation. Le contrevenant a alors 30 jours pour faire les réparations et présenter son véhicule.
SAISIE DU MATÉRIEL
Actuellement, la possibilité de saisie des matériels non homologués n’existe pas, comme c’est le cas par exemple pour les radars. Cette omission fait que les dispositifs non conformes et générateurs de bruits peuvent être remontés sur les engins dès la vérification de mise en conformité.
OPÉRATIONS DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
Les brigades de contrôle technique de la police nationale, ou les équipes anti nuisances de la gendarmerie, peuvent également mettre en place des opérations de contrôle systématique des véhicules et des campagnes de prévention à la sortie des collèges et des lycées.
ACQUISITION FORTUITE D’UN MATÉRIEL NON HOMOLOGUÉ
Tout acheteur abusé d’avoir acheté un pot d’échappement réservé à la compétition pourra s’orienter vers un commissariat de police ou le service de répression des fraudes.
IMMATRICULATION GÉNÉRALISÉE À TOUS LES DEUX-ROUES MOTORISÉS
L'extension de l’immatriculation aux deux-roues neufs de moins de 50 cm3 est obligatoire depuis le 1er juillet 2004, conformément au décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003.
Cette immatriculation de tous les véhicules à deux roues à moteur, offre plusieurs avantages :
- permettre aux services de police et de gendarmerie d’identifier les cyclomoteurs en infraction qu’ils ne peuvent pas intercepter ;
- permettre une éventuelle extension de la « présomption pécuniaire » (le propriétaire du véhicule est par défaut la personne à qui est dressé le procès-verbal),
- d’ouvrir la voie à l’obligation de contrôle technique périodique pour les deux roues.
