Mardi 9 novembre 2004, a été présenté au Sénat – pour première lecture – le texte de loi qui prévoit d'ouvrir le capital des plateformes aéroportuaires, gérées depuis 1933 par les chambres de commerce. Cette démarche qui fait suite à la promulgation de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales devrait apporter d'importantes transformations dans le paysage aéroportuaire, d’ADP aux aéroports régionaux qui accueillent au moins 1 million de passagers par an.
Actuellement, l'Etat, propriétaire de ces aéroports, concède la gestion aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Etant à la fois régulateur de la gestion et concédant, c’est lui qui fixe le montant des redevances aéroportuaires et qui assure le contrôle et la sécurité (police, douanes, sûreté). Le concessionnaire voit quant à lui sa gestion soumise à l’approbation des pouvoirs publics et est sous la tutelle des ministères de l’équipement, des finances, de l’intérieur, de la défense et de l’environnement.
A l’avenir
Le projet de loi prévoit un système dans lequel l'Etat resterait majoritaire, mais qui permettrait l'entrée de nouveaux acteurs comme les collectivités locales, des entreprises privées, tandis que les CCI continueraient à remplir leur rôle d'opérateur historique. La durée des concessions serait portée de 20 à 40 ans.Un décret d'application fixera - au printemps 2005 - le nombre exact des aéroports pouvant accéder à ce nouveau statut.
Devraient être concernés les aéroports de Nice, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Montpellier, de Lille, ainsi que ceux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Fort-de-France (Martinique), Saint-Denis de la Réunion (Réunion) et de Cayenne (Guyane). L'aéroport de Beauvais Tillé pourrait aussi figurer sur la liste en raison de son fort développement. Les 140 plates-formes recevant moins d'un million de passagers par an auraient aussi leur lot de changement : la collectivité deviendrait propriétaire du domaine et responsable du régime de gestion après consultation organisée par le préfet de région. Ce dispositif devrait être en place au 1er janvier 2007.
Les avis diffèrent selon les parties concernées.
Uccega - l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport - qui œuvre depuis de nombreuses années pour la modernisation du cadre juridique des aéroports pense que l'absence de sociétés aéroportuaires conduit à « l'impossibilité d'accumuler des fonds propres, de réaliser des bénéfices, et de détenir une personnalité juridique ». Elle vote aussi pour une privatisation d’ADP alors que l’Etat souhaite rester propriétaire du foncier afin de garantir la pérennité de l'activité aéroportuaire.« On ouvre la porte à des alliances, des rapprochements, on apporte de la souplesse dans la constitution et l'évolution du capital, mais le changement de statut ce n'est pas tout. Ce qui compte, c'est le dynamisme », remarque François Goulard, le secrétaire d'Etat aux transports et Secrétaire Général Adjoint de l'UMP, alors que Bernard Soulage, vice-président (PS), tout en se disant « favorable à la participation des collectivités locales », craint que « la loi n'annonce, en fait, une amorce de privatisation sauvage de ces plates-formes aériennes ».
Ces évolutions vont modifier en profondeur le paysage institutionnel autour du transport aérien. Ces importants changements constituent une opportunité de rechercher un mode de gouvernance efficace pour les relations entre les aéroports et leurs territoires d’accueil. Lors du colloque parlementaire « Environnement et sécurité : quel avenir pour le transport aérien ? », organisé le 21 octobre dernier à l’initiative du député François Michel Gonnot, Pierre Graff, le PDG d’ADP s’est exprimé en ce sens : « ADP va changer de statut ; il faudrait imaginer une instance de concertation plus élargie que les CCE. Quant aux Maisons de l’environnement, je convie la DGAC, les compagnies aériennes, les contrôleurs et les avionneurs à y constituer un forum. Notre métier, c’est la gestion des aéroports, nous ne savons pas bien parler de l’aéronautique ».
