Entrée en vigueur des modifications du dispositif de taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires

Le Gouvernement avait présenté mardi 4 décembre un volet d’actions sur la réduction des nuisances sonores liées au trafic aérien. Un décret et un arrêté pris fin décembre sont venus mettre en application les décisions relatives, d'une part, à la création d’une tranche de soirée et, d'autre part, au doublement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les aéroports de Paris-Orly et de Nantes-Atlantique.

Le décret du 24 décembre 2007 vient officialiser la décision de taxer davantage les vols de la tranche horaire de soirée. Une nouvelle tranche horaire « de soirée », correspondant à la plage 18h00-22h00, est ainsi créée. Le coefficient de modulation (servant au calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) qui lui correspond a un poids trois fois plus élevé que celui considéré pour la journée (6h00-18h00) ; le coefficient 10 alloué aux mouvements nocturnes est quant à lui conservé. Le décret précédemment en vigueur (décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005) est abrogé.

L’arrêté du 26 décembre 2007 entérine quant à lui la volonté du Gouvernement de doubler le montant de la TNSA pour les plateformes d’Orly et de Nantes-Atlantique. Pour ces deux aéroports, l’augmentation du taux de la TNSA, qui sera inscrite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, vise à résorber en deux ans le stock de demandes d’insonorisation en instance. A compter du 1er janvier 2008, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables passent de 34 à 47 euros à Orly et de 8 à 22 euros à Nantes. A noter, que les taux relatifs aux autres plateformes sont eux aussi modifiés, mais cela uniquement par suite de la création de la tranche horaire de soirée : celle-ci intervenant à enveloppe constante, un « glissement » des taux était mathématiquement nécessaire. L’arrêté précédemment en vigueur (arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) est abrogé. Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts