Ce dispositif réglementaire préventif permet de repérer les secteurs les plus affectés par le bruit ferroviaire. Sur la base de ces informations, les collectivités compétentes peuvent décliner des plans locaux d’action complémentaires à la réglementation sur l’isolation acoustique des locaux.
Les dispositions réglementaires
Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Après consultation des communes, le préfet détermine les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs et les isolements acoustiques à respecter lors de la construction d’un bâtiment.
Les voies ferroviaires concernées
Doivent être classées toutes les infrastructures ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour, ainsi que les infrastructures ferroviaires urbaines et des lignes de transports collectifs en site propre de plus de 100 trains par jour.
Les secteurs affectés par le bruit
De part et d’autres des infrastructures classées, sont déterminés des secteurs dont la distance à la voie de circulation varie entre 10 et 300 mètres, selon leur catégorie sonore.
La carte représente des zones où les niveaux sonores dans l’environnement dépassent ou risquent de dépasser à terme, du seul fait des infrastructures de transports terrestres, un niveau sonore de 60 dB(A) en période de jour (en LAeq(6h-22h)).
Affichage en mairie
Les périmètres des secteurs affectés pas le bruit, ainsi que les prescriptions d’isolement acoustique, doivent être annexés au Plan local d’urbanisme (PLU) mis à la disposition du public en mairie.
Sans qu’il s’agisse d’une obligation, il est même recommandé aux maires d’intégrer cette cartographie et ces informations en annexe de la carte communale.
Le recensement et le classement des infrastructures sont également disponibles à la préfecture de votre département.
Incidences du classement sur les bâtiments existants
Au-delà des obligations réglementaires applicables aux futurs bâtiments, le classement sonore des voies bruyantes peut servir de base aux collectivités compétentes pour mener des actions locales cohérentes dans le domaine de l’urbanisme, de l'aménagement et des déplacements, en vue de prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans les secteurs les plus affectés. Ces mesures peuvent notamment s'inscrire dans le cadre des Plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus par la directive européenne sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.
