Quelques exemples commentés d’arrêts de justice particulièrement représentatifs de la réalité de l’application judiciaire des textes réglementaires.
Voie routière nouvelle : la municipalité responsable
Construction d'une voie routière générant des nuisances sonores : la cour administrative d'appel a retenu la responsabilité de la municipalité. Com...
Voie routière existante : exemples de jurisprudence
DÉPRÉCIATION D'UN BIEN IMMOBILIER, TROUBLES DE VOISINAGE CONSTITUANT UN DOMMAGE A CARACTERE NORMAL ET SPÉCIAL
Une société d'autoroutes a été condam...
Voie routière nouvelle : exemples de jurisprudence
Travaux de transformation d'une infrastructure de transports terrestres dont la contribution est inférieure à 2 dB(A)
« Le Conseil d'État val...
