Les riverains d’un parc éolien situé à proximité de leur maison avaient demandé la baisse de leur impôt foncier à l’administration fiscale. Après refus de cette dernière, c’est finalement le tribunal administratif de Nantes qui leur a donné satisfaction, la situation du bien passant de « normale » à « médiocre ». Cette décision est une première et peut faire jurisprudence.
Des éoliennes comme voisines : baisse de la taxe foncière !
Les riverains d’un parc éolien situé à proximité de leur maison avaient demandé la baisse de leur impôt foncier à l’administration fiscale. Après refus de cette dernière, c’est finalement le tribunal administratif de Nantes qui leur a donné satisfaction, la situation du bien passant de « normale » à « médiocre »). Cette décision est une première et peut faire jurisprudence.
Un cadre juridique bien établi
Rappelons que des règles d’éloignement s’imposent aux installateurs d’éoliennes. Les éoliennes d’une hauteur de mât de plus de 50 mètres (soumises à autorisation au titre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement), doivent se situer à plus de 500 mètres de toute habitation. Pour celles dont le mât mesure entre 12 et 50 mètres, la distance à respecter varie en fonction de la taille du mât. Pour ce qui est des éoliennes de moins de 12 mètres, qui sont dispensées d’autorisation de construire, les communes peuvent définir une distance minimale dans leurs documents d’urbanismes. Ces documents d’urbanisme (PLU, cartes communales) peuvent également interdire leur implantation dans certaines zones, lorsqu’elle est incompatible avec le voisinage. Par exemple, le PLU peut interdire les éoliennes en zone urbaine (ZU) pour des raisons de sécurité, ou encore en zone naturelle et forestière (N) pour préserver les espaces naturels. Cette activité est également interdite dans les zones naturelles protégées (parcs nationaux, zones Natura 2000…).
Ces distances sont prescrites par sécurité, en raison du risque de chute de pales et non pour des raisons environnementales (impact visuel ou sonore). Dans certaines circonstances, l’étude d’impact peut établir que le risque pour la sécurité des riverains est très faible. Dans ce cas, des éoliennes de plus de 50 mètres pourront très bien se situer à moins de 500 mètres. Et de nouvelles habitations pourront parfaitement être construites à moins de 500 mètres de l’une d’entre elles.
Des appareils pouvant créer de vraies nuisances
Pourtant, de telles machines exposées au vent sont susceptibles de faire un bruit excessif (pour en savoir plus, voir le rapport de l’Anses « Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences et infrasons générés par les éoliennes », publié en mars 2017).
Dès lors, les nuisances visuelles et sonores qu’elles génèrent seront considérées au regard de la théorie des troubles anormaux du voisinage. A ce titre, qu’elles soient domestiques ou exploitées par un professionnel, les éoliennes peuvent provoquer un inconvénient anormal du voisinage et donner lieu à réparation.
Deux valeurs sont donc à respecter : les valeurs d’émergence qui sont celles de la réglementation relative aux bruits de voisinage (5 dB(A) de jour, 3 dB(A) de nuit), ainsi que les niveaux de bruit prévus par la réglementation applicable aux installations classées (maximum 35 dB(A)).
Enfin, au titre de ses pouvoirs de police, le maire a compétence pour limiter par exemple les périodes de fonctionnement des éoliennes, afin de faire cesser ou d’en atténuer les nuisances sonores.
Lien entre bruit et foncier : une première !
Dans cette affaire, le lien entre les nuisances environnementales causées par l’éolien et la valeur foncière est établi pour la première fois.
Auparavant, le juge s’était montré tolérant vis-à-vis de la présence des éoliennes autour des habitations, notamment parce que leur implantation est cruciale au regard de leur efficacité énergétique (direction, vitesse du vent, altitude…). Il a ainsi jugé qu’une éolienne à moins de 400 mètres d’une maison n’engendrait pas de trouble anormal du voisinage, en ce qu’elle n’altérait que modérément l’environnement visuel des riverains (Cour d’appel d’Orléans, 19 mai 2003, n° 02/00042).
Mais il arrive que l’anormalité du trouble soit reconnue par le juge. Dans ce cas, le propriétaire de l’éolienne s’est souvent vu enjoindre de démanteler l’équipement et de verser des dommages et intérêts. Dans une affaire de 2010, quatre éoliennes causaient des nuisances sonores altérant la vie quotidienne, et ce, même si l’exploitant respectait la réglementation. Le juge a ordonné à l'exploitant la démolition des éoliennes : « l’implantation d’un gigantesque parc d’éoliennes en limite immédiate d’un domaine viticole ancien et paisible constitue de façon évidente un trouble dépassant les contraintes admissibles du voisinage par l’impact visuel permanent d’un paysage dégradé, par des nuisances auditives tout aussi permanentes altérant la vie quotidienne et par une dépréciation évidente de la valeur du domaine ». Les riverains ont eux obtenu 200 000 euros de dommages et intérêts et 228 673 euros d'indémnisation eu titre de la dépréciation de la valeur de l'immeuble (Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 4 février 2010, n° 06/05229).
Cette fois, la construction d’éoliennes à proximité de la maison des riverains en 2017 constituait une « changement d’environnement ». Une ré-estimation de la valeur locative du bien, sur laquelle l’impôt est basé, s’avérait nécessaire selon eux. Ils attendaient également de l’administration fiscale, la visite d’un géomètre pour constater le changement d’environnement, ce qu’ils n’ont pas obtenu auprès du juge, car aucun texte réglementaire ne l’imposait. En revanche, le tribunal a bien retenu que le caractère naturel et agricole de leur environnement ne pouvait pas compenser la présence des éoliennes, à moins de 1 000 mètres et en covisibilité. Tout était donc une question de balance entre les avantages et les inconvénients du lieu. Les requérants ont par conséquent obtenu une décharge des cotisations de taxe foncière pour l’année 2018, parce que leur situation passait d’« ordinaire » à « médiocre ». Pour le moment, l’administration fiscale n’a pas fait appel de cette décision.
Selon le Ministère de la Transition écologique, la baisse automatique de la taxe foncière pour les concernés n’est pas envisageable. Une installation d’éolienne génère néanmoins « en tant qu'activité économique différents revenus fiscaux, au titre notamment des taxes foncières, de la Cotisation Foncière des Entreprises, de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui profitent à ses riverains. Ces revenus fiscaux sont de l'ordre de 10 à 15 000 euros par MW installé et par an. Ils sont par la suite redistribués entre les différentes collectivités en fonction, pour l'IFER notamment, du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d'implantation » (extrait de la réponse à la question parlementaire publiée dans le JO Sénat du 17 septembre 2020).
A vos agendas
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’acoustique de éoliennes, nous vous convions à vous inscrire à la neuvième conférence internationale sur le bruit des éoliennes, Wind Turbine Noise. Organisée par INCE/Europe, celle-ci se tiendra en mode distanciel du 18 au 21 mai 2021 (https://bruit.fr/production-d-energie/wind-turbine-noise).
