| J’habite à proximité d’un circuit automobile et subis d’importantes nuisances sonores, principalement le week-end. Que peut-on faire ? |
CE QUE PRÉVOIENT LES TEXTES
Les nuisances sonores occasionnées par les terrains réservés à la pratique des sports motorisés sont réglementées par les articles du code de la santé publique spécifiques de la réglementation sur les bruits de voisinage. L’article R. 1336-6 du code de la santé publique précise que, lorsque le bruit a pour origine une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites fixées par l'article R. 1336-7 (3 dB(A) la nuit et 5 dB(A) le jour, cette émergence étant modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance). Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique. L'émergence est définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comprenant l'ensemble des bruits émis dans l'environnement, y compris le bruit perturbateur, et le bruit ambiant sans le bruit perturbateur. L'émergence n'est toutefois pas recherchée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 25 dB(A) si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB(A) dans les autres cas.
Toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de l'exercice d'une telle activité est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (pouvant atteindre 1500 € au plus).
L’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-19 du code de l'urbanisme. Le maire délivre ou non l'autorisation d'ouverture des terrains réservés à la pratique des sports motorisés, et l'assortit éventuellement de certaines conditions. Les terrains réservés à la pratique des sports motorisés doivent être homologués par le préfet, qui autorise les pratiques et le type de manifestations prévues sur le terrain (décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 et arrêté du 17 février 1961). L'arrêté d'homologation est révocable et peut être subordonné à la réalisation d'une enquête d'utilité publique. Le site choisi doit être éloigné de toute habitation, hors d'une zone écologique sensible. L'espace prévu doit être clos, d'un seul tenant, pourvu d'un accès facile et d'une aire de stationnement. L'ouverture d'un nouveau terrain de plus de 4 hectares est soumise à une étude d'impact et à une enquête publique organisée par le maire, avant toute autorisation (décret n° 93245 du 25 février 1993).
Un décret spécifique devrait paraître très prochainement concernant le bruit des sports mécaniques.
Cas particulier des circuits de karting
Le règlement national des circuits de karting a été agréé par arrêté du 16 octobre 1996. Pour les manifestations se déroulant sur un circuit non homologué, l'autorisation doit répondre aux conditions de l'arrêté du 17 février 1961 relatif aux lieux non ouverts à la circulation. Les pistes de karting en salle sont soumises à autorisation préalable et aux règles d'urbanisme (permis de construire et, selon l'importance du projet, à enquête publique et étude d'impact). Toutefois, si elles ne sont pas ouvertes au public, l'autorisation préalable n'est pas exigée, mais les valeurs limites de bruit (articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique) doivent être respectées.
VOS DÉMARCHES
D'une manière générale, il convient de tenter en premier lieu d'instituer une démarche de résolution amiable de votre conflit, en informant courtoisement le gérant du circuit de la gêne ressentie. C'est d'ailleurs cette approche que la mairie et la DDASS s'efforceront toujours de privilégier. Dans les petites communes, c'est au maire, encore lui, qu'il revient de jouer le rôle de médiateur. Les Maisons de justice et du droit sont aussi en mesure de proposer une assistance dans la mise en oeuvre d'une solution amiable.
Vérifiez en premier lieu que le terrain a bien été homologué pour l'activité en question (le document attestant de l'homologation est disponible soit à la préfecture du département, soit à la Direction départementale de la jeunesse et des sports, suivant le mode d'organisation administrative du département).
Si cette première démarche amiable est sans effet, faites intervenir les services communaux de votre ville, au titre de la responsabilité du maire de faire respecter la tranquillité publique. La mairie qui, si elle dispose du personnel qualifié et du matériel homologué, diligentera un agent communal pour constater l'infraction (relevé acoustique du niveau généré par le bruit perturbateur). La mesure doit durer 30 minutes au minimum, ce laps de temps devant être représentatif de la situation dénoncée. Elle peut se faire à l'intérieur comme à l'extérieur de votre habitation, et, à tout le moins, à l'endroit que vous jugerez le plus gênant.
Si votre commune ne dispose pas des moyens humains et/ou techniques nécessaires au constat de la nuisance, il lui incombe de faire appel aux services de la DDASS du département. Vous pouvez aussi contacter directement le Service santé environnement de la DDASS de votre département, qui a également un rôle d'information du public. Leur connaissance du réseau administratif local, leur expérience " terrain " dans les relevés acoustiques sont précieuses.
Si l'infraction est avérée, l'exploitant du circuit sera mis en demeure de remédier au problème, par exemple par la mise en oeuvre de protections acoustiques. La fermeture temporaire, voire définitive, du circuit peut même être prononcée.
L'antériorité de la piste (dans le cas où elle a été construite avant la date de permis de construire ne dégage pas ses exploitants de l'obligation de respecter la réglementation, à savoir les critères d'émergence énoncés plus haut.
En cas d'inaction du maire, vous pouvez saisir le préfet du département qui peut intervenir pour rappeler au maire ses obligations en matière de tranquillité publique.
Vous avez par ailleurs intérêt à vous regrouper entre riverains, s'il se trouve que vous êtes plusieurs à subir ces nuisances. Cela ne donnera que plus de chances à votre voix d'être entendue.
QUELQUES EXEMPLES DE JURISPRUDENCE
Homologation révoquée pour incompatibilité avec la tranquillité du voisinage
Dans un arrêt du 14 février 1996, le Conseil d’Etat a considéré qu’une absence de protection acoustique (simple écran végétal) et une utilisation les après-midi des samedis, dimanches et jours fériés, justifiait l’annulation de l’homologation pour incompatibilité avec la tranquillité du voisinage. L'homologation du terrain, qui est toujours révocable, devait être annulée en application du décret du 23 décembre 1958 et de l'arrêté du 17 février 1961 qui exigent des garanties pour la tranquillité publique.
Interdiction d'une piste de karting dans une zone classée naturelle
Le Conseil d'Etat avait jugé que l'implantation d'une piste de karting dans une zone classée naturelle par le plan d'occupation des sols était inconciliable avec la protection nécessaire à ces zones en raison des atteintes à la qualité du site et à son environnement que cette activité aurait entraînées. (Conseil d’Etat, 17 janvier 1990, n° 91894 et 91895).
Sursis à exécution d’un permis de construire une piste de karting
Le sursis à exécution d'un permis de construire a été ordonné en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact au regard des nuisances sonores que pourrait créer l'installation d’une piste de karting. (Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 2 avril 1996, arrêts n° 96196 et 96220).
