Dans quelle mesure, et sur quel fondement juridique, est-il possible d’obtenir la cessation de nuisances sonores liées au changement d’un revêtement de sol, par le voisin du dessus, ainsi que la réparation des préjudices en découlant ? L'avocat Christophe Sanson commente ici une décision prise par le tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans un jugement du 18 octobre 2021, reproduit en intégralité et commenté ci-dessous, le Tribunal judiciaire de Nanterre a admis qu’une propriétaire engageait sa responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage dès lors que le changement de revêtement de sol réalisé dans son appartement, entraînait des nuisances sonores pour ses voisins du dessous.
Les juges ont également fait droit à l’appel en garantie déposé par la responsable des nuisances sonores, à l’encontre de son architecte d’intérieur ayant organisé les travaux, sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil.
Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 18 octobre 2021 (8ème ch. n° 18-XXXXX).
Lire la décision de justice commentée (fiche n° 47
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