Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé, ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention pour isolation acoustique financée par le ministère chargé de l'environnement. Le décret n° 2003-1392 du 23 décembre 2003 modifie le décret n° 2002-867 du 3 mai 2002, lequel fixait les conditions d’attribution de ces subventions. Ce texte stipule qu’en l’absence d’OPAH, c’est le préfet qui définit par arrêté « les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés, ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention. » En conséquence, l’attribution d’une subvention n’est plus exclusivement conditionnée à l’existence d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – soit que celle-ci soit engagée soit qu’elle soit projetée.
En pratique, conformément au plan d’actions contre le bruit lancé par la ministre de l’Ecologie et du développement durable le 6 octobre dernier, seront traités en priorité les logements très exposés au bruit (exposés à 70 dB(A) le jour et 65 dB(A) la nuit) ou ceux situés en ZUS (exposés à 70 dB(A) le jour ou 65 dB(A) la nuit).
Les textes en vigueur ainsi qu'un guide technique élaboré par le CERTU sur l'isolation acoustique des points noirs sont en ligne sur le site du ministère de l'Ecologie et du développement durable.Décret n° 2003-1392 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. (J.O n° 1 du 1 janvier 2004 page 102.
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