Un arrêté définissant les modalités du contrôle technique des deux roues motorisés a été publié au Journal Officiel du 24 octobre. Le contrôle technique sera ainsi mis en oeuvre à partir d'avril 2024.
Un contrôle technique tous les trois ans
L'arrêté définit le contenu et le déroulé du contrôle technique périodique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les deux ou trois roues motorisés font l'objet d'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation. le contrôle technique est ensuite renouvelé tous les trois ans. Des durées de validité spécifiques sont précisées pour les véhicules de collection, au 4° de l'article R. 323-27 du code de la route).
L'agrément des contrôleurs sous toutes les coutures
L'arrêté porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux (conditions et procédure d'agrément, formation initiale et continue des contrôleurs, organisation de l'activité). Ainsi, les contrôles techniques sont effectués par un contrôleur agréé ou par un prestataire visé au point II de l'article L. 323-1 du code de la route, dans des installations agréées. Ces prestataires sont les contrôleurs techniques ressortissants étrangers qui exercent en France de façon occasionnelle.
Au cours du contrôle technique, le contrôleur vérifie un certain nombre de points (freinage, visibilité, direction...) y compris les "nuisances" (annexe I). Dans ce contexte, la panne du dispositif de mesure du niveau sonore lors du contrôle est considerée comme une panne majeure susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route. La réalisation simultanée de plusieurs contrôles techniques par un même contrôleur est interdite. A l'issue du contrôle, l'agent contrôleur dresse un procès-verbal, dont le contenu est défini en annexe II.
Une mise en oeuvre à partir d'avril 2024
Enfin, le texte comporte des dispositions transitoires échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle technique périodique en fonction de leur date de première immatriculation. Le premier contrôle des véhicules immatriculés :
- immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 devra être réalisé en 2025,
- immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 devra être réalisé en 2026,
- immatriculés après le 1er janvier 2022, dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation, puis tous les trois ans.
Pour mémoire, la France avait d'abord eu jusqu’au 1er janvier 2022 pour transposer une directive européenne de 2014, qui impose la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés à tous les Etats membres. Un décret de 2021 a transposé la directive, en fixant un échelonnement du contrôle technique, dès janvier 2023. Le Président de la République a ensuite décidé de ne plus mettre en place de contrôle technique, sans pour autant que le décret de 2021 ne soit par la suite abrogé. Pour remplacer ce décret, la France a proposé des mesures alternatives à l'UE, comme la mise en place de radars sur les routes pour contrôler les émissions sonores, mais cela n'a pas suffi. En mai 2022, saisi en référé pas plusieurs associations de riverains, le Conseil d’État a rétabli l’obligation de l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues. Puis, par décret du 25 juillet 2022, le gouvernement a complètement supprimé le dispositif. Le Conseil d’État a jugé que cette décision était illégale. Le décret d’août 2021, qui a initiallement instauré le contrôle technique des deux-roues, est de nouveau entrée en vigueur. Le 1er juin de cette année, le Conseil d'État a donné deux mois au gouvernement pour réinstaurer le contrôle technique des deux-roues. C'est chose faite avec le présent arrêté.
