Ce rapport 2011 marque le terme du mandat confié à la moitié du collège actuel de l’Autorité et de la présidence actuelle, confiée depuis 2006 à Patricia Lemoyne de Forges. A l'occasion de la fin de ce mandat, l'ACNUSA a souhaité présenter un bilan de cette présidence 2006/2012.
Ce rapport 2011 marque le terme du mandat confié à la moitié du collège actuel de l’Autorité et de la présidence actuelle, confiée depuis 2006 à Patricia Lemoyne de Forges. A l'occasion de la fin de ce mandat, l'ACNUSA a souhaité présenter un bilan de cette présidence 2006/2012.
Dans la lettre qu’elle adresse au Président de la République, Patricia Lemoyne de Forges fait remarquer que « Comme les années précédentes, le bilan 2011 présente des points positifs et des points négatifs. Dans le domaine de la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports, l’Autorité a atteint son objectif de disposer d’un premier bilan général de la situation en matière de qualité de l’air et d’émissions de polluants atmosphériques sur les aéroports acnusés.En septembre 2011, l’Autorité a mis en place un groupe de travail national sur les vols de nuit, sujet sensible, réunissant des représentants des professionnels de l’aéronautique, des élus et des associations. Ces travaux devraient permettre de disposer, à l’automne 2012, d’un état des lieux partagé et d’analyses des impacts économiques et des bénéfices environnementaux de différentes mesures envisageables.En matière de réparation, les choses progressent de manière régulière et plutôt consensuelle : ainsi, en 2011, en complément du dispositif d’aide à l’insonorisation, ont été instituées des enveloppes d’aide supplémentaire pour l’installation ou la rénovation des systèmes de ventilation et pour l’isolement acoustique des toitures. La prise en charge à 100 % des travaux d’insonorisation à compter du 28 décembre 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013 devrait par ailleurs réduire l’un des principaux freins résiduels d’accès au dispositif, le coût des travaux qui restait à la charge du riverain.Le bilan est nettement moins positif sur les mesures actives de réduction des nuisances. La réduction du bruit à la source dépend de ruptures technologiques qui, au mieux, ne laissent espérer des nouveaux avions qu’à l’horizon 2025. Le relèvement de l’altitude de transition, étape indispensable pour un relèvement significatif des altitudes d’arrivée, et la généralisation des descentes continues n’ont pas progressé en six ans. Sous l’impulsion de l’Union européenne, ce dossier est fort heureusement relancé à l’horizon 2013. De même, en six ans, la gêne ressentie n’est toujours pas mieux prise en compte par la réglementation, que ce soit en intégrant des indices événementiels d’émergence ou de fréquence des survols. Quant au débat sur la classification actuelle des avions en groupes acoustiques et son inadaptation à traduire le bruit ressenti par les riverains, il s’amorce seulement.Les sujets de préoccupation pour l’avenir ne manquent pas. Ainsi, l’administration persiste à confondre information et concertation, tandis qu’il est encore bien difficile d’intéresser la représentation nationale à la problématique des nuisances aériennes ».
Parmi les nombreux sujets sur lesquels l’Acnusa a travaillé pendant l’année 2011, et au cours des années précédentes, figure celui de l’insonorisation autour des aérodromes. L’arrêté du 23 février 2011 a institué en complément du dispositif existant, des enveloppes d’aide complémentaire pour les travaux de ventilation mécanique et les travaux d’isolation de toiture par l’extérieur, prescrits par le diagnostic pour atteindre les objectifs fixés en termes d’insonorisation. Une majoration de 1 000 € par logement est prévue au cas où l’installation ou la rénovation d’un système mécanique ou statomécanique de ventilation est nécessaire. Cette majoration ne s’applique qu’aux logements collectifs faisant l’objet d’une demande groupée. Pour les pavillons, au cas où l’isolation acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l’extérieur, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l’aide ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire de 5 000 €.
L’Acnusa estime que les montants retenus soulèvent quelques réserves et elle souhaite qu’une étude soit menée pour vérifier l’adéquation de ces mesures aux objectifs poursuivis. Il est important notamment de disposer de données sur le coût moyen des travaux d’isolation de toiture restant à la charge des riverains et d’apprécier le nombre de riverains pour lesquels ce coût a été un obstacle à la réalisation des travaux. Au vu des résultats obtenus, la décision d’une nouvelle majoration des montants pourrait être envisagée.
L’article 2 de l’arrêté prévoit la multiplication par trois des montants d’aide prévus par pièce principale et par cuisine pour les bâtiments d’habitations à loyer modéré construits antérieurement à 1960 situés intégralement en zone I ou II du plan de gêne sonore et dans un périmètre faisant l’objet d’une convention signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sur ce point, l’Autorité souhaite également qu’un bilan lui soit présenté.Depuis plusieurs années, l’Autorité demandait la prise en charge à 100 % des travaux dans le cadre des opérations groupées. En juin 2011, la ministre de l’Écologie a annoncé un renforcement du dispositif d’aide à l’insonorisation pour les deux prochaines années. Il permet à l’ensemble des riverains, quelle que soit la demande, individuelle ou groupée, de bénéficier d’une prise en charge à 100 % du montant plafonné des travaux d’insonorisation au lieu des 80 % au minimum.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 28 décembre 2011. Le taux de 100 % est garanti jusqu’au 31 décembre 2013 pour les riverains qui recourent à une assistance à maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble des opérations de la conception à la réception des travaux. Dès la notification de la décision d’attribution de l’aide, les riverains peuvent recevoir sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l’aide. L’objectif de cette prise en charge à 100 % pour tous les logements éligibles à l’aide est bien entendu d’accélérer le rythme d’insonorisation des logements, comme le réclame depuis toujours l’ACNUSA. Néanmoins, des exploitants d’aéroports, gestionnaires de l’aide, craignent des effets « pervers » de cette mesure temporaire sur le nombre d’opérations groupées à venir. Celles-ci s’étaient développées grâce au décret de juin 2009 portant à 95 % le montant plafonné des travaux, contre 80 % auparavant. En effet, la nouvelle majoration de 1 000 € dédiée à la ventilation en cas d’opérations groupées sera probablement insuffisante pour inciter les riverains à poursuivre leurs demandes groupées qui, indépendamment des économies d’échelle réalisées, permettent surtout un traitement efficace de l’intégralité du collectif, ventilation incluse. L’Autorité souhaite qu’un bilan soit réalisé au terme des six premiers mois de ce nouveau dispositif, tout spécialement pour les opérations groupées.
Enfin, l’Autorité attend d’une part des services gestionnaires une attention toute particulière quant à l’éventuelle création de nouvelles files d’attente, et d’autre part des services de l’État une grande réactivité si une nouvelle modulation du taux de la TNSA s’avère nécessaire pour répondre aux demandes.
ACNUSA - Rapport d'activité 2011 - www.acnusa.fr
