Le Conseil d'Etat a annulé, en partie, l'arrêté du 15 novembre 2011 par lequel la ministre chargée de l'Ecologie avait souhaité modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne (relèvement des altitudes d'interception de l'ILS). Seule la procédure d'arrivée à Paris-CDG par vent d'est est concernée par l'annulation du relèvement.
Le Conseil d'Etat a annulé, en partie, l'arrêté du 15 novembre 2011 par lequel la ministre chargée de l'Ecologie avait souhaité modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne (relèvement des altitudes d'interception de l'ILS). Seule la procédure d'arrivée par vent d'est à Paris-CDG est concernée par l'annulation du relèvement.
Par un arrêté du 15 novembre 2011, la ministre en charge de l'Ecologie a modifié les dispositifs de circulation aérienne en région parisienne. Afin de réduire les nuisances sonores causées par les mouvements d'aéronefs à l'approche des aérodromes de la région parisienne, il avait été décidé un relèvement des altitudes à partir de laquelle les aéronefs sont interceptés par le système d'assistance à l'atterrissage (atterrissage aux instruments, ou ILS). Cette opération avait entraîné une refonte complète des trajectoires d'approche autour de Paris, à savoir : relever de 600 à 900 mètres l'altitude d'arrivée de nuit en configuration de vent d'est au Bourget ; relever de 900 à 1200 mètres l'altitude d'arrivée de tous les aéronefs à destination de Paris-Orly ; relever de 1200 à 1500 mètres les altitudes d'arrivée des aéronefs à destination de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Des collectivités et des associations ont formé un recours en annulation contre cet arrêté, au motif que ces dispositions ne permettent pas de réduire de manière significative les nuisances sonores. En mars 2012, le Conseil d'Etat avait refusé d'annuler cet arrêté, estimant que cela entraînerait une atteinte à la continuité et à la sécurité du trafic aérien. Cette fois, le Conseil d'Etat annule l'arrêté, mais uniquement en ce qui concerne la trajectoire d'arrivée vers Paris-Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'est.
Conseil d'Etat n°355791 (2ème et 7ème sous-sections réunies) - 10 juin 2013
