Constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage

• Auteur :

  MIGNOT, T.; GARCIA, C.

• Auteur moral :

  CNB

• Année de parution :

  2018

• Résumé :

  Guide destiné à aider les personnels habilités à caractériser l'infraction de bruit de voisinage en application du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux et municipaux; Il s'applique aux bruits de comportement, à l'utilisation par les particuliers d'appareils sur le domaine privé ou public ainsi qu'au tapage nocturne. Rappels des textes réglementaires, critères factuels de l'infraction, rédaction d'un PV. Proposiion d'un forulaire d'aide au constat et d'un modèle de déclaration du plaignant.

• ISBN :

• Thématique(s) :

  Comportements, voisinage et relations sociales, Politiques publiques

• Type de contenu :

  Plaquette

• Mot(s) clé(s) :

  Le maire et le bruit

• Langue :

  français

• Disponible en prêt au CidB :

  Oui

• Réf. CidB :

  78/12603

• Lien de téléchargement :

  https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/cnb-guide-constat-bruits-voisinage.pdf