Europe jurisprudence. Trop de bruit nuit aux droits de l'homme.

• Auteur :

• Auteur moral :

  CIDB

• Année de parution :

  2005

• Résumé :

  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Espagne en raison des pollutions sonores subies par une habitante de Valence voisine d'une boîte de nuit. La Cour lui accorde des indemnité pour des dommages matériels et moraux, en vertu des articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 41 (satisfaction équitable).

• ISBN :

• Thématique(s) :

• Type de contenu :

  Magazine

• Mot(s) clé(s) :

• Langue :

  Français

• Disponible en prêt au CidB :

  Oui

• Réf. CidB :

  78/11256

• Lien de téléchargement :