Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement ILPEI) du 7 octobre 1983

• Auteur :

• Auteur moral :

• Année de parution :

  1983

• Résumé :

  Comporte cinq parties: principes et dispositions générales; limitation des nuisances; exécution, mesures d'encouragement et procédure; dispositions pénales; dispositions finales.

• ISBN :

• Thématique(s) :

  Politiques publiques

• Type de contenu :

  Texte officiel

• Mot(s) clé(s) :

• Langue :

  FRANCAIS

• Disponible en prêt au CidB :

  Oui

• Réf. CidB :

  78/06022

• Lien de téléchargement :