Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création de l'Autorité de Contrôle des Nuisance Sonores Aéroportuaires

• Auteur :

  BLAZY, J-P.

• Auteur moral :

  Assemblée Nationale

• Année de parution :

  1999

• Résumé :

  Présentation et examen des articles : création et composition de l'ACNUSA, régime d'incompatibilité des membres de l'autorité, compétences générale de l'autorité, pouvoir général de sanction de l'ACNUSA, compétences de l'ACNUSA pour le contrôle du bruit au voisinage des neufs aérodromes les plus importants, pouvoirs d'investigation des agents de l'autorité.

• ISBN :

• Thématique(s) :

  Politiques publiques, Transports et mobilités

• Type de contenu :

  Etude, Rapport

• Mot(s) clé(s) :

• Langue :

  FRANÇAIS

• Disponible en prêt au CidB :

  Oui

• Réf. CidB :

  78/10884

• Lien de téléchargement :