Un imprimeur condamné à insonoriser ses machines et à indemniser ses voisins

• Auteur :

• Auteur moral :

  Ligue française contre le bruit

• Année de parution :

  1986

• Résumé :

  Texte et commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 1986. condamnant l'imprimeur à des travaux d'isolation acoustique et à verser des dommages et intérêts aux plaignants. Intéressant car il se fonde sur le non respect du plan d'occupation des sols et sur la recommandation du ministère de la Santé de 1963.

• ISBN :

• Thématique(s) :

  Activités commerciales, industrielles et de loisirs, Comportements, voisinage et relations sociales

• Type de contenu :

  Magazine

• Mot(s) clé(s) :

• Langue :

  FRANCAIS

• Disponible en prêt au CidB :

  Oui

• Réf. CidB :

  78/05978

• Lien de téléchargement :