Fiche pratique - Procédures

• Auteur :

  CidB

• Auteur moral :

• Année de parution :

  2016

• Résumé :

  Comment porter plainte devant le tribunal pénal, comment agir devant le tribunal civil, les tribunaux d'instance, le tribunal administratif, le recours en réparation, etc.

• ISBN :

• Thématique(s) :

  Politiques publiques

• Type de contenu :

  Guide Pratique

• Mot(s) clé(s) :

• Langue :

• Disponible en prêt au CidB :

• Réf. CidB :

• Lien de téléchargement :

  /images/mediatheque/bonnes-pratiques/Procedures.pdf