Dans ce litige, European Air Transport SA se voit reprocher l'émission par ses aéronefs de bruits pendant la nuit. Les nuisances sonores sont supérieures aux valeurs prévues par la réglementation.. Un procès verbal en date du 24 Novembre 2006 constate ces infractions. Le Collège environnement de la Région de Bruxelles-Capitale et l’Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement engagent une procédure. EAT se voit condamner à une amende ainsi qu’a des restrictions d’exploitation, et le Conseil d’Etat confirme cette décision. Le Conseil d’Etat demande à la cour de justice européenne de statuer sur la notion de restriction d’exploitation.
Les restrictions d’exploitation sont fixées aux articles R. 227-8 à R. 227-15 du code de l'aviation civile. Ces derniers transposent une directive du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
La Cour décide que les restrictions d’exploitation sont une mesure prohibitive qui interdit l’accès d’un aéronef à un aéroport d’un état membre. Par conséquent, une réglementation environnementale qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol à respecter lors du survol des territoires situés à proximité de l'aéroport ne constitue pas une restriction d'exploitation si elle n'interdit pas l'accès à l'aéroport concerné.
Cour de justice de l’union européenne - 8 septembre 2011- n° C-120/10
