Afin de régler plus efficacement les problèmes de nuisances sonores, un décret publié au journal officiel du 11 mars 2012 vient modifier le code de procédure pénale et fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire.
Afin de régler plus efficacement les problèmes de nuisances sonores, un décret publié au journal officiel du 11 mars 2012 vient modifier le code de procédure pénale et fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire.
Le décret fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire, régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (prévues à l’article R. 623-2 du code pénal) et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par l’article R. 1337-7 du code de la santé publique (soit les bruits de comportement, à l’exclusion des bruits ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes). Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
En cas de verbalisation du contrevenant désigné pour un tapage nocturne par exemple, l'agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l'amende forfaitaire. En cas de paiement dans les 45 jours, le montant de l’amende est de 68 euros. Au delà de ce délai, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 euros).
Ce texte signé du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé vise notamment à désengorger les tribunaux, trop souvent sollicités pour ces affaires de nuisances sonores. En outre, cette forfaitisation des amendes pour bruit de voisinage fait partie des recommandations formulées dans un rapport remis au ministre chargé de l'environnement en 2000 ("Les bruits de voisinage et les communes : prise en charge, difficultés et propositions d’action", dit rapport Hugel). Jugeant la procédure des procès verbaux trop compliquée, les auteurs du rapport considéraient que la « forfaitisation des amendes permettrait aux agents chargés de constater les bruits de voisinage d’appliquer plus facilement et rapidement les dispositions des textes (arrêtés municipaux et préfectoraux compris) et donc contribuerait à une meilleure implication de leur part dans la lutte contre cette nuisance».
A noter toutefois que ces nouvelles dispositions ne dispensent pas les agents chargés de constater les bruits de voisinage de jouer un rôle de médiation : en effet, dans le traitement d’une plainte, le plus souvent, le simple rappel à la loi, et notamment la mention des sanctions encourues par tout bruiteur, suffit à faire cesser les nuisances.
Le décret entre en vigueur aujourd'hui 12 mars 2012.
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale
