Depuis 1999, les propriétaires d’une maison subissaient des nuisances sonores importantes occasionnées, de jour comme de nuit, par un élevage d’une cinquantaine de canards. Bien que l’élevage existât antérieurement à l’acquisition de leur bien immobilier, les plaignants ont obtenu la cessation de l’activité d’élevage de canards sous astreinte de 100 € par jour de retard. A par ailleurs été retenu l’existence d’un préjudice moral subi « tant du fait du manque de sommeil, de tracasseries dues à la procédure, condamnant à hauteur de 2000 € assorti de l’exécution provisoire ». Le Tribunal a retenu le critère du nombre d’animaux pour considérer qu’il y avait un inconvénient excessif de voisinage, bien que l’élevage se situe en zone rurale : « si la présence de quelques poules et canards conservant un certain caractère rural ne peut constituer une source de nuisances dès que leur nombre reste réduit, l’on se trouve en présence d’un élevage comptant une cinquantaine de volatiles ». Par ailleurs, les fauteurs de trouble n’étant pas propriétaires d’une exploitation agricole mais d’une maison sur un terrain duquel est installé un enclos, le tribunal a considéré que le principe d’antériorité ne pouvait être pris en compte en vertu de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, relatives aux activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales.
- Qui sommes-nous ?
- Quoi de neuf ?
- Particuliers
- Collectivités
- Entreprises
- Enseignants
- Ressources
