Suite à de récentes dispositions du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont désormais habilités à dresser procès-verbal pour tapage nocturne.
Jusqu’alors, seuls les officiers et agents de police judiciaire (agents de la police nationale, gendarmes, maires) étaient habilités à dresser procès-verbal pour tapage nocturne. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
