Le décret relatif à la lutte contre les bruits de voisinage vient de faire l’objet de modifications. Nicolas Grénetier, ingénieur du génie sanitaire à la Direction générale de la Santé, a décrypté pour bruit.fr les principales modifications apportées au décret de 1995.
Les principales modifications visent à intégrer dans la réglementation les propositions du rapport du groupe de travail du Conseil national du bruit (CNB) sur les difficultés d’application de la réglementation relative aux bruits de voisinage :
- abaissement du seuil limite à partir duquel une infraction peut être constatée, pour les bruits provenant des activités ;
- abaissement du terme correctif de la valeur limite de l’émergence globale pour les bruits ayant une faible durée cumulée d’apparition, pour les bruits provenant des activités ;- utilisation des émergences par bande d’octave (émergence spectrale) pour les bruits provenant des équipements des activités professionnelles, lorsque les mesures sont effectuées à l’intérieur d’un logement d’habitation (à compter du 1er juillet 2007) ;
- l’introduction de contraventions de la cinquième classe (1 500 € au plus) pour les infractions concernant les bruits provenant des activités et des chantiers.
En plus des propositions du CNB, les principales modifications portent sur l’introduction de sanctions administratives (exécution d’office de travaux, suspension d’activité…) et l’aggravation des sanctions pénales (sanction de la récidive, sanctions pour les personnes morales). Par ailleurs, le champ d’application du décret est légèrement modifié :
- les installations nucléaires de base, dont les émissions sonores sont réglementées par un arrêté du 31 décembre 1999 (modifié par un arrêté du 31 janvier 2006), sont exclues ;
- les transformateurs électriques et les lignes électriques à très haute tension sont également exclus ; le bruit de ces ouvrages fera l’objet d’un arrêté modifiant l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
- en revanche, les nuisances sonores provoquées à l’intérieur des locaux de travail et provenant d’une entité juridique distincte sont dorénavant couvertes par ce décret.
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
