Le premier ministre Jean Castex a annoncé en juillet le retour en 2021 d’une justice de proximité pour régler les troubles à la tranquillité publique. Quel impact pour la résolution des conflits de voisinage? Le juge de proximité supprimé en 2017 sera-t-il réhabilité ?
Quinze ans de vie dans la justice française
Créée par une loi de 2002 pour désengorger les tribunaux, la juridiction de proximité a été mise en place pour traiter les petits litiges. Le juge de proximité offre une solution alternative à la procédure par lettres recommandées ou la saisine du tribunal, mais dispose de prérogatives relativement limitées, car en concurrence avec le tribunal de police. Le juge de proximité dispose en effet du temps nécessaire pour privilégier l'écoute dans le traitement des jugements de petits litiges de la vie quotidienne comme les troubles de voisinage
Ainsi, il est plus facile et moins coûteux pour un particulier en litige avec un professionnel d'avoir accès à la justice. Nommés pour sept ans, les juges de proximité sont compétents pour :
- les contraventions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ;
- les contraventions des quatre premières classes prévues par le Code de la route : par exemple, toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est passible d’une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire, 68 €) ; de même, dans le cas d'une infraction d'émission de bruits gênants, la non-exécution de l’injonction à présenter le véhicule pour un contrôle constitue une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire, 135 €) ;
- les contraventions prévues au titre du Code de la santé publique.
Pas forcément juges de carrière, les juges de proximité peuvent être de professions diverses du droit : avocats, juristes, enseignants en droit, huissiers, notaires, magistrats à la retraite...Ils sont nommés pour sept ans sur proposition du garde des Sceaux. En janvier 2005, ils acquièrent de nouvelles compétences et gèrent les actions allant jusqu’à 4000 euros (au civil) et peuvent être saisis par des professionnels. En matière pénale, ils sont compétents pour les contraventions des quatre premières classes (contraventions n'excédant pas 750 euros).
Toutefois, la répartition des compétences entre la juridiction de proximité et le tribunal d'instance n'est pas claire, et dans un souci d'efficacité et de rationnalité économique, une loi de 2011 les fait disparaître. Mais les tribunaux d'instance étant sur le moment débordés, ils disparaitront progressivement jusqu'à janvier 2015. La loi de finance pour 2015 reporte ce délai au 1er janvier 2017. Jusqu’au 1er janvier 2017, la juridiction de proximité traite des contraventions des quatre premières classes et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal de police s'occupe quant à lui des contraventions de cinquième classe.
La « justice de tous les jours », le retour ?
Après la disparition des juges de proximité, le tribunal d'instance a pour un temps repris sa forme d'avant 2002, puis a fusionné avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire. Aujourd'hui, le tribunal judiciaire traite des litiges de moins de 5000 euros. Pour autant, il peut comprendre des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité, situés dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Le tribunal de proximité traite de la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne (litiges civils de moins de 10 000 euros), mais reste une chambre du tribunal judiciaire.
Mais les juges de proximité pourraient revenir sous forme d'une "justice de proximité". Devant l'Assemblée nationale, le nouveau premier ministre Jean Castex a annoncé la mise en place pour 2021 d’une juridiction chargée de réprimer les délits et incivilités de la vie quotidienne :
« De même que la police de sécurité du quotidien devra se déployer beaucoup plus fortement, je souhaite aussi promouvoir la justice de la vie quotidienne. Dans beaucoup de territoires, la petite délinquance, les petites incivilités, le tag, l'insulte, le petite trafic, l'insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique, se sont développés au point de gâcher la vie des gens. Ils se sont développés car, faute de réponse judiciaire, une forme d'impunité s'est installée et elle s'est installée par manque de reconnaissance et de moyens accordés par l'Etat à l'autorité judiciaire. Dans les renforcements que je demanderai dès 2021 à la Représentation nationale de voter, j'ai demandé au Garde des Sceaux d'en flécher pour créer dans les territoires des juges de proximité affectés à la répression de ces incivilités au quotidien. »
Toutefois, pour le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti, il ne s'agit pas de rétablir les juges de proximité tels qu'ils ont été créés en 2002, mais plutôt, pour réconcilier les français avec la justice, d'amener le juge à se déplacer plutôt que le justiciable. Il s'agirait donc plutôt de réformer l'organisation géographique des magistrats (voir l'article de France Info).
La « justice de tous les jours » est une expression de Marc Véricel, professeur à la faculté de droit de Saint-Etienne.
