Responsabilité civile des personnes privées
La partie du code civil pouvant s’appliquer aux bruits de voisinage traite principalement de responsabilité civile et des relations contractuelles en…
Pouvoirs de police des maires et des préfets
Police administrative générale
Article L1311-1du code de la santé publique : des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer, entre autres mesures propre…
Bruits dans les halls et cages d’escalier d’immeubles
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou le…
Code pénal : tapage nocturne, agressions sonores
Tapage nocturne
Article R623-2 du code pénal : les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'…
