Critères d’aide à l’insonorisation

Des plans de gêne sonore (PGS) établis en fonction du trafic des différents aéroports définissent les zones ouvrant droit à l'aide.

Les trois zones I, II, III sont définies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service l’année suivant la date de publication de l’arrêté approuvant le plan.

La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

Le PGS est disponible à la mairie de votre commune.

Attribution des aides

Pour chaque aérodrome concerné, le comité permanent de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) se constitue en Commission Consultative d'Aide aux Riverains (CCAR).

Composée de représentants des professions aéronautiques, de représentants des collectivités locales intéressées, de représentants des associations de riverains et de représentants des services de l'Etat, la CCAR donne un avis sur les demandes d'aides effectuées auprès du gestionnaire de l'aéroport.

Les aides sont ensuite attribuées par le gestionnaire de l'aéroport.

Conditions d’obtention de l’aide

L’aide concerne les locaux affectés en tout ou partie au logement, à l’exception des hôtels, ainsi que les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire et social. N’ont droit à l’aide que les bâtiments situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les bâtiments qui, à la date de délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à cette date (règle de l'antériorité).

Taux de prise en charge du coût des travaux

Le montant de l’aide attribuée, qui couvre en principe 80% des prestations exécutées (travaux et études acoustiques préalables), peut être porté à 90 ou 100 % selon les conditions de ressources du demandeur.

Le montant des travaux à prendre en compte ne peut toutefois pas excéder des valeurs indiquées dans l'arrêté du 15 mai 1997 (valeur fonction du nombre de pièces principales et de la zone).

Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide à l'insonorisation est de 100% des prestations réalisées.

Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a institué un dispositif d’aide à l'insonorisation des logements riverains des dix plus grands aérodromes nationaux (Roissy, Orly, Marseille, Nice, Toulouse, Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Mulhouse et Nantes). Depuis le 1er janvier 2004, l'attribution de cette aide financière est confiée aux exploitants de ces aérodromes (chambres de commerce et d'industrie par exemple), en remplacement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Cette aide est financée, depuis le 1er janvier 2005, par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La TNSA est collectée par les services de la DGAC et elle est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu. La gestion administrative du dispositif a été confiée aux exploitants des aérodromes concernés. La TNSA se distingue par le fait que son produit est spécifiquement affecté au financement des aides aux riverains de l'aérodrome concerné, sur le principe de la taxe d’aéroport, qui finance à 80% la sûreté des aéroports. Le produit de cette taxe, perçue pour chaque décollage d’un aéronef de plus de 20 tonnes, est affecté à l’exploitant de la plateforme où ce décollage a lieu. Son montant dépend du groupe de classification acoustique de l’aéronef concerné, de sa masse au décollage et de l’heure de décollage.

Les modalités de calcul de la TNSA ont été précisées par le décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 et par deux arrêtés du 23 décembre 2004. Mais il est à noter qu’une revalorisation de 80% de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l’application du III de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).

Aides à l’insonorisation

Depuis le 1er janvier 2004, la gestion des dossiers d'aide à l'insonorisation est confiée aux gestionnaires d'aéroports. Si les conditions d’antériorité et de localisation sont remplies, faites parvenir une demande d’aide adressée au directeur de l'aéroport (ou au responsable du service Environnement). Vous recevrez alors un dossier type à remplir.

Si votre dossier est recevable, le gestionnaire de l'aéroport vous notifiera de son accord de subvention pour un diagnostic acoustique.

A partir des éléments du diagnostic acoustique, vous ferez réaliser ensuite des devis de travaux que vous transmettrez au gestionnaire.

Attention : ne faites pas réaliser de diagnostic ni de travaux avant d’avoir reçu, signé et renvoyé chaque lettre de décision de subvention.

Pour Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, Aéroports de Paris met à disposition du public un numéro Azur (0 810 87 11 35, prix d'un appel local) pour déposer les demandes de dossier.

Télécharger la brochure réalisée par ADP (site www.entrevoisins.org - fichier au format pdf) https://urlz.fr/90o8

A Lyon-Saint-Exupéry, vous pouvez obtenir des précisions sur les conditions et les modalités d'aide à l'insonorisation en appelant le 04 72 22 48 87, ou en adressant un courrier au "Service d'aide aux riverains" - Aérorport Lyon-Saint-Exupéry - BP113 - 69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport, ou encore en vous présentant à la permanence le premier mardi de chaque mois de 13h30 à 16h30 aux services techniques de la mairie de Saint Quentin Fallavier (prendre rendez-vous sur place ou au service d'aide aux riverains)

Qui contacter?

Vous ne vous entendez même plus penser lorsque vous ouvrez la fenêtre ? Vous êtes près de 500 000 dans ce cas en France, riverains d'aéroports ou d'aérodromes. Il existe cependant plusieurs organismes qui peuvent agir en matière de nuisances aéroportuaires.

L’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA)

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 12 juillet 1999, l’ACNUSA garantit un examen impartial de toutes les questions relatives aux nuisances sonores aéroportuaires, pour tous les aéroports civils français :

Pouvoir de recommandations sur toutes les questions relatives à la mesure du bruit ;

Pouvoir d’alerte sur les manquements aux règles fixées pour la protection de l’environnement ;

Pouvoir de sanction en cas de manquement aux restrictions fixées pour un aérodrome par le ministre des transports ;

Rôle de médiation en cas de litige et de non respect des engagements.

En outre, sur les 10 plus grands aérodromes français, ses pouvoirs sont étendus :

Elle est consultée sur les PEB (Plans d’exposition au bruit) et les PGS (Plans de gêne sonore) ;

Elle émet des recommandations sur les réseaux de stations de mesure (qui deviennent obligatoires) ;

Elle est également consultée sur les trajectoires.

En particulier, l’ACNUSA, après avis de la Commission nationale de prévention des nuisances, prononce les amendes administratives. Le montant de cette amende peut atteindre 1500 € pour une personne physique et 12000 € pour une personne morale.

Les associations souhaitant faire part de leurs problèmes de nuisances peuvent contacter l'ACNUSA :

ACNUSA

93, bd du Montparnasse

75006 Paris

Téléphone : 01 53 63 31 80

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Internet : https://www.acnusa.fr/fr/

Les Commissions consultatives de l’environnement

Organes locaux de concertation entre l'ensemble des acteurs concernés par les nuisances sonores générées par l'activité aéronautique, les Commissions consultatives de l’environnement (CCE) sont consultées pour toutes les questions d’exploitation pouvant avoir une incidence sur les nuisances sonores.

Instituées par la loi du 11 juillet 1985, les CCE ont un rôle de recommandation, de rédaction et de suivi des chartes sur la qualité de l’environnement sonore.

Elles sont obligatoires pour les aérodromes sur lesquels est perçue la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : pour chaque aérodrome concerné, le comité permanent de la CCE se constitue alors en Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR). La CCAR a la charge de se prononcer sur le Plan de gêne sonore (PGS) et sur l'attribution des aides à l'insonorisation. La création des CCE, à l'initiative du préfet, est de droit lorsqu'elle est demandée par une commune concernée par le Plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome.

Elles sont constituées de trois collèges également répartis :

Les représentants des professions aéronautiques (gestionnaires, utilisateurs) ;

Les représentants des collectivités locales intéressées (élus riverains) ;

Les représentants des associations de riverains et de protection de l'environnement.

Est en outre prévue la possibilité de la réunion de la Commission de plein droit sur demande d'un tiers de ses membres.

La Commission nationale de prévention des nuisances

La Commission Nationale de Prévention des Nuisances (CNPN), mise en place en mars 1998, examine les dossiers établis suite aux infractions constatées. La CNPN fait des propositions à l’ACNUSA sur les suites à donner. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à 12 000 € par vol (personne morale). La liste des infractions sanctionnées, avec le nom des compagnies, est rendue publique.

La CNPN est composée de treize membres :

Un membre de l’Inspection générale de l’aviation civile et de la météorologie ;

Quatre représentants de l’Etat ;

Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l’aéronautique ;

Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, dont une au moins au titre des associations de riverains.

En 2000, la Commission nationale de prévention des nuisances a proposé à l’ACNUSA 330 amendes (et 60 relaxes) pour un montant de plus de 1 millions d’euros.

Pour la période 1998-2001, concernant le seul non-respect des trajectoires de départ, tous aéroports confondus, plus de 1880 sanctions ont été prononcées pour un montant total de près de 7 millions d’euros.

Commission nationale de prévention des nuisances

93, bd du Montparnasse

75006 Paris

Téléphone : +33 1 49 54 33 47

Les associations de défense des riverains

On dénombre en France environ 100 associations ou collectifs de riverains impliqués dans la protection contre les nuisances aériennes.

Les associations de défense sont notamment en mesure de saisir l’ACNUSA pour tout problème concernant le non respect des nuisances sonores.

Associations nationales agréées

L'agrément permet à une association d'être consultée à l'occasion de l'élaboration du plan local d'urbanisme, ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés qui intéressent la commune où l'association a son siège social.

L'agrément permet également de se constituer partie civile dans un procès concernant directement ou indirectement la protection de l'environnement et du cadre de vie.

Dans le domaine de la protection contre les nuisances aériennes, l’Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) est la seule association nationale agréée nationalement au titre de la protection de l'environnement. L'UFCNA défend les intérêts de ses membres, organise et harmonise les actions sur le plan national. Elle fournit sur son site Internet une liste des associations françaises ou internationales contre les nuisances aériennes et met en ligne sa banque de données (décrets, procès, ministères concernés, ...).

UFCNA

http://www.ufcna.eu/spip/

Associations régionales et locales

Sur les sites des DREAL (Direction régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) se trouvent les annuaires des associations agréées à l'échelon local (agréments interdépartementaux, départementaux, intercommunaux, communaux).

Prise en compte du bruit lors de la création ou de l'extension d'un aérodrome

• Articles R222-1 à R222-8 du code de l'aviation civile : classiffication des aérodromes en cinq catégories A, B, C, D et E.
• Articles R211-1 à R211-15 du code de l'aviation civile : définitions, régles générales de création, d'utilisation et de contrôle des aérodromes.
• Article R122-8 du code de l'environnement : une étude d'impact est nécessaire lorsque les travaux dépassent 1,9 millions d'euros.
• Circulaire n°63 du 1er août 1978 - Application aux aérodromes de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de son décret d'application n°77-1141 du 12 octobre 1977 : prise en considération des préoccupations d'environnement et études d'impact.
• Article R123-1 du code de l'environnement : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement : catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique.
• Articles R11-14-1 à R11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.
• Articles R11-1 à R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : La création d'aérodromes de catégorie « A » ne peut être déclarée d'utilité publique que par décret en Conseil d'État.
• Articles L121-1 et R121-1 du code de l'environnement : organisation du débat public pour les aérodromes.

Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

• Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
• Articles R227-8 à R227-20 du code de l'aviation civile :  articles  fixant les règles d'exploitation et transposant la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
• Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile.
• Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R227-9 du code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes. 

Arrêtés de restriction d'exploitation par aérodromes

Bâle - Mulhouse

• Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse

Beauvais - Tillé

• Arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)

Bordeaux - Mérignac

• Arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux - Mérignac

Lyon - Saint-Exupéry

• Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
• Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry

Marseille - Provence

• Arrêté du 27 novembre 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille - Provence
• Arrêté du 11 avril 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Marseille - Provence

Nantes - Atlantique

• Arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique).

Nice - Côte d'Azur

• Arrêté du 7 juin 2004 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
• Arrêté du 2 mars 2010 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)

Paris - Charles-de-Gaulle

• Arrêté du 3 janvier 1996 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans le but de réduire les nuisances acoustiques autour de la plate-forme
• Arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
• Arrêté du 18 juin 1998 portant restriction d'usage des avions relevant du chapitre 2 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
• Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
• Arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d’aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 7 février 2002 relatif au dispositif des routes d'arrivée et de départ des aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux instruments, dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Paris
• Arrêté du 17 octobre 2002 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
• Arrêté du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
• Arrêté du 8 septembre 2003 portant extension des restrictions d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (Val-d'Oise)
• Arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)

Paris - Le Bourget

• Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
• Arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
• Arrêté du 15 février 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Le Bourget

Paris - Orly

• Décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly
• Arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly
• Arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly
• Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
• Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
• Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volume de protection environnementale sur l'aérodrome d'Orly

Toulouse - Blagnac

• Arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
• Arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

Mesures issues du Grenelle de l'environnement

• Loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1 – article 41 : La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur, l’insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée. 

Acnusa

• Articles L6361-1 à L6362-4 du code des transports : composition et fonctionnement de l’autorité administrative indépendante (créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999)  
• Arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
• Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports : article 11, portant modification du montant des sanctions prononcées par l'ACNUSA (modification de l’article L227-4 du code de l'aviation civile)
• Article 174 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 étendant les compétences de l’autorité aux nuisances autres que sonores, générées par l'aviation sur et autour des aéroports 

Commission consultative de l'environnement (CCE) et commissions consultatives d'aide aux riverains (CCAR)

• Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (codifiée dans les articles L123-1 à L123-3 et L123-4 à L123-16 du code de l'environnement). 
• Article 2 de la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme autour des aérodromes : une commission consultative de l'environnement (CCE) peut être créée pour tout aérodrome doté d'un plan d'exposition au bruit (PEB) 
• Articles R571-70 à R571-80 du code de l’environnement : modalités de création et de fonctionnement, secrétariat, composition, compétences, etc. 
• Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes. 
• Décrets n°89-271 du 12 avril 1989 (modifié par les décrets n°2006-781 du 3 juillet 2006 et n°2008-15 du 4 janvier 2008)  et n°90-437 du 28 mai 1990 (modifié par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006) : modalités de remboursement des frais de transport et de séjour des membres d'une CCE.
• Circulaire du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes. 
• Décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes.
• Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes.
• Arrêté du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d’aide aux riverains des aérodromes.
• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiant l'article L571-13 du code de l'environnement (entrée en vigueur le 1er juillet 2005).

Communautés aéroportuaires

• Articles L6363-1 à L6363-37 du code des transports : Création, composition, ressources, finalité, etc.

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

• Article 1648 AC du code général des impôts : origine des ressources alimentant le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.

Survol des zones à forte densité de population

• Article L571-7 du Code de l'environnement : article posant les principes de la limitation des nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population ;

• Articles R571-31-1 à R571-31-6 du Code de l'environnement : ces articles viennent préciser les restrictions en matière de survol des zones à forte densité de population par les hélicoptères ( application de l'article L571-7 du code de l'environnement ci-dessus) ; 

• Article R571-97-1 du Code de l'environnement : sanctions prévues en cas de manquement aux règles ci-dessous en matière de survol de zones à forte densité de population ;

En dehors des zones à forte densité de population

L'implantation des hélisurfaces est encadrée, tout comme la fréquence de leur utilisation : 200 mouvements par an, et 20 mouvements par jour par surface. 

• Article R227-16 du Code de l'aviation civile : en dehors des zones à forte densité de population, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer le trafic des hélicoptères dans certaines zones dont les caractéristiques sont précisées dans cet article ;

• Articles R227-17, R227-18, R227-19 et R227-20 du Code de l'aviation civile : limitations pouvant être prises pour réduire les nuisances sonores, obligations des exploitants et des équipages, sanctions administratives ;

Hélisurfaces et hélistations

Les hélisurfaces, contrairement aux hélistations, ne sont pas des aérodromes mais des zones autorisant l'atterissage et le décollage des hélicoptères dans des lieux généralement peu accessibles. C'est le cas notamment en zone de montagne ou pour apporter de la marchandise sur un chantier. Ces hélisurfaces étaient jusqu'ici utilisées sans trop de restrictions.

• Articles D132-6 et D132-6-1 du Code de l'aviation civile : pour les hélisurfaces, autorisations et limitations sont du ressort du préfet ;

• Articles R160-16 à R160-18 du Code de l'aviation civile : S'il constate un mouvement d'hélicoptère manquant à ces obligations, le préfet peut sanctionner l'exploitant ou le commandant de bord d'une amende administrative, allant jusqu'à 750 euros (3750 euros pour une personne morale). Le prononcé de la sanction devra tenir compte de la gravité du manquement. D'autres agents peuvent également sanctionner les pilotes ou les exploitants, en dressant un procès-verbal : officiers de police judiciaire, contrôleurs navigants, agents de l'aviation civile, militaires et marins assermentés etc. ; 

• Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; 

• Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces.

La hauteur de vol au-dessus du sol

Lorsque les nuisances tiennent moins à la fréquence des survols qu'à l'intensité du niveau sonore perçu, la démarche peut consister à demander le relèvement de l'altitude de survol. Mais l'altitude à laquelle évolue un hélicoptère est limitée en hauteur par les trajectoires les plus basses utilisables par les avions.

Hormis pour les besoins de l’atterrissage et du décollage, les hélicoptères ne peuvent descendre en dessous de la hauteur minimale de 200 mètres au-dessus du sol. Cette hauteur minimale était de 150 mètres jusqu’en 1998. Le relèvement de 150 mètres à 200 mètres a permis de diminuer de l’ordre de 3 décibels les nuisances sonores ressenties au sol. Pour assurer la sécurité, il est nécessaire de séparer dans le plan vertical les différentes catégories d’usagers de l’espace aérien. Les hélicoptères doivent demeurer en dessous des trajectoires les plus basses utilisables par les avions dont les performances de vitesse sont beaucoup plus élevées. De ce fait, les hélicoptères évoluent dans le plan vertical entre la hauteur minimale de 200 mètres et une hauteur maximale de 350 mètres environ. Les publications aéronautiques à l’attention des pilotes d’hélicoptères recommandent de voler à cette hauteur maximale qui constitue le « plafond » des itinéraires, soit environ 350 mètres.

Tiré du supplément à la Lettre de la navigation aérienne, « L’organisation du trafic des hélicoptères au-dessus de la région parisienne », octobre 2003

La gendarmerie des transports aériens serait équipée de jumelles télémétriques pour contrôler l'altitude de ces engins.

Si vous êtes plusieurs riverains incommodés, une démarche au nom d'un collectif de riverains, tant auprès de la mairie qu'auprès du préfet, aura davantage de chances d'être suivie d'effets.

Nuisances sonores au voisinage de l’aéroport d’Heathrow

Dans ce litige, la Cour européenne des droits de l'homme insiste sur l'obligation des États, au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de limiter au minimum les nuisances et de trouver des solutions. Elle a condamné les autorités nationales qui avaient autorisé une augmentation du niveau des nuisances sonores de l’aéroport de Heathrow pour les vols de nuit, sans pouvoir justifier de la contribution de l'augmentation du trafic aérien au bien-être économique du pays. Par ailleurs, la cour a souligné la carence de ces autorités qui n'avaient fait effectuer ni étude d'impact, ni étude globale permettant de trouver des solutions.

Cour européenne des droits de l’Homme, 8 juillet 2003,  n°36022/97

Trouble anormal de voisinage provenant d’une hélisurface

Un trouble anormal de voisinage est constitué lorsque la preuve suffisante d'une gêne acoustique, selon sa durée, sa répétition ou son intensité, est avérée. Un trouble anormal de voisinage peut donc être causé dans l'exercice normal de ses droits par le responsable. Il peut être sanctionné pénalement et/ou civilement. Le caractère normal ou non d’un trouble relève de l’appréciation des juges. Il n’y a pas de définition dans la loi. Il s’agit donc, pour le juge, de rechercher le point d’équilibre entre la liberté de tous et le droit à la tranquillité de chacun (article R1336-5 du Code de la santé publique).

Dans ce litige, le juge décide que le requérant n’a pas été victime de troubles anormaux de voisinage sur le fait que un seul hélicoptère a été mesuré par un expert, et que le passage d’une vingtaine d’hélicoptères dans une journée, ne suffisent pas à créer une gène sonore importante.

Décision de la Cour de Cassation, 13 novembre 2008 , n° 1114 FS-D

Acnusa (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)

• Articles L6361-1 à L6362-4 du code des transports : composition et fonctionnement de l’autorité administrative indépendante (créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999) ;
• Arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté interministériel ;
• Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports : article 11, portant modification du montant des sanctions prononcées par l'ACNUSA (modification de l’article L227-4 du code de l'aviation civile) ;
• Article 174 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 étendant les compétences de l’autorité aux nuisances autres que sonores, générées par l'aviation sur et autour des aéroports.

Commission consultative de l'environnement (CCE) et commissions consultatives d'aide aux riverains (CCAR)

• Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (codifiée dans les articles L123-1 à L123-3 et L123-4 à L123-16 du code de l'environnement) ;
• Article 2 de la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme autour des aérodromes : une commission consultative de l'environnement (CCE) peut être créée pour tout aérodrome doté d'un plan d'exposition au bruit (PEB) ;
• Articles R571-70 à R571-80 du code de l’environnement : modalités de création et de fonctionnement, secrétariat, composition, compétences, etc. ;
• Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
• Décrets n°89-271 du 12 avril 1989 (modifié par les décrets n°2006-781 du 3 juillet 2006 et n°2008-15 du 4 janvier 2008) et n°90-437 du 28 mai 1990 (modifié par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006) : modalités de remboursement des frais de transport et de séjour des membres d'une CCE ;
• Circulaire du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
• Décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
• Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes ;
• Arrêté du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d’aide aux riverains des aérodromes ;
• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiant l'article L571-13 du code de l'environnement (entrée en vigueur le 1er juillet 2005).

Communautés aéroportuaires

• Articles L6363-1 à L6363-37 du code des transports : Création, composition, ressources, finalité, etc.

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

• Article 1648 AC du Code général des impôts : origine des ressources alimentant le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.

Établissement d'un plan d'exposition au bruit (PEB)

• Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation autour des aérodromes (désormais codifiée aux articles L147-1 à L147-6 du code de l'urbanisme et à l'article L571-13 du code de l'environnement) ;
• Articles L147-1 à L147-8 du code de l'urbanisme : au voisinage des aérodromes, conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs ;
• A noter que l'article L147-5, par suite d'une modification apportée par la loi SRU (article 36 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), autorise des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain en zone C, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores ;
• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 176) a modifié l'article L147-2 du code de l'urbanisme : la procédure d'établissement du PEB peut être engagée dès la publication du décret de déclaration d'utilité publique, sans attendre le classement du nouvel aérodrome ;
• Articles R147-1 et R147-2 du code de l'urbanisme : valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes ;
• Articles R147-5 à R147-11 du code de l'urbanisme : établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes ;
• Circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ;
• Arrêté du 27 mai 2005 complétant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit ;
• Arrêté du 30 avril 2004 modifiant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit ;
• Arrêté du 4 septembre 2003 complétant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit ;
• Arrêté du 17 janvier 1994 complétant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit ;
• Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit.

Enquête publique et PEB

• Articles R571-58 à R571-65 du code de l'urbanisme : dispositions relatives à l'enquête publique à laquelle doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes ;
• L'enquête publique prévue pour les plans d'exposition au bruit (PEB) est soumise aux dispositions des articles L123-1 et R123-1 à R123-33 du code de l'environnement.

Isolation acoustique à l'intérieur du PEB

• Article L147-6 du code de l'urbanisme : toutes les constructions autorisées dans les zones de bruit feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation ;
• Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (modifié par l'arrêté du 23 fevrier 1983): pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB (A) en zone C (pour un bruit rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1000, 2000 et 4000 Hz ; pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes fréquences) ;
• L'annexe de la circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes comporte un tableau qui précise les recommendations d'isolation acoustique à respecter en cas de construction de locaux à usage d'habitation (exceptionnellement admis), de locaux d'enseignement et de soins, de locaux à usage de bureaux ou recevant du public.

Prise en compte du bruit lors de la création ou de l'extension d'un aérodrome

• Articles R222-1 à R222-8 du code de l'aviation civile : classiffication des aérodromes en cinq catégories A, B, C, D et E.
• Articles R211-1 à R211-15 du code de l'aviation civile : définitions, régles générales de création, d'utilisation et de contrôle des aérodromes.
• Article R122-8 du code de l'environnement : une étude d'impact est nécessaire lorsque les travaux dépassent 1,9 millions d'euros.
• Circulaire n°63 du 1er août 1978 - Application aux aérodromes de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de son décret d'application n°77-1141 du 12 octobre 1977 : prise en considération des préoccupations d'environnement et études d'impact.
• Article R123-1 du code de l'environnement : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement : catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique.
• Articles R11-14-1 à R11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.
• Articles R11-1 à R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : La création d'aérodromes de catégorie « A » ne peut être déclarée d'utilité publique que par décret en Conseil d'État.
• Articles L121-1 et R121-1 du code de l'environnement : organisation du débat public pour les aérodromes.

Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

• Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
• Articles R227-8 à R227-20 du code de l'aviation civile : articles fixant les règles d'exploitation et transposant la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
• Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile.
• Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R227-9 du code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes.

Mesure du bruit et suivi des trajectoires des avions

• Article L6361-6 du Code des transports : pour les dix principaux aérodromes français auxquels s'applique la taxe sur les nuisances sonores aériennes, l'ACNUSA définit les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ainsi que les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires civils ;
• Arrêté du 20 juillet 2004 relatif aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs ;

Communautés aéroportuaires

• Articles L6363-1 à L6363-37 du code des transports : Création, composition, ressources, finalité, etc. 

Dommages et responsabilités

• Article L6131-2 du Code des transports : L'exploitant d'un aéronef est responsable des dommages causés par les évolutions de l'aéronef [...].

Dispositions administratives et pénales en cas de manquement aux mesures de limitation du bruit

• Article L6142-1 du Code des transports : fonctionnaires et agents pouvant constater les infractions.
• Article L6361-14 du Code des transports