Padel et nuisances sonores : quelles sont les règles ?
Avec plus de 1 600 pistes implantées en France, la pratique du padel, ce sport de raquettes originaire d'Espagne, est en plein essor. Portée par la Fédération Française de Tennis (FFT) depuis 2014, cette activité peut être à l'origine de nuisances sonores. Focus sur les règles encadrant cette pratique et sur les solutions techniques disponibles pour les exploitants.
Le padel, une pratique encadrée
Comme toute activité sportive, la pratique du padel est encadrée par la réglementation sur les bruits de voisinage (Code de la santé publique, aux articles R.1336-4 et suivants). Cette activité ne doit en aucun cas entraîner, de jour comme de nuit, une émergence sonore excessive dans l’environnement, à savoir :
- 5 décibels A dits dB(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) et ;
- 3 dB(A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00).
Au niveau local, les mairies ou préfets peuvent exiger de l'exploitant de la salle des aménagements (murs anti-bruit, pare-vue, restrictions des horaires et des jours d'ouverture). Lorsqu’un arrêté municipal existe pour lutter contre le bruit, il peut également imposer des conditions d’exploitation.
Je suis gêné par le terrain de padel à côté de chez moi, que faire ?
Si vous vivez près d’un terrain de padel bruyant, avant toute chose, essayez la procédure dite amiable, qui consiste en premier lieu à informer le commerçant de la gêne que vous subissez. Une personne qui fait du bruit n’est pas toujours de mauvaise foi et peut ne pas être consciente de la gêne qu’elle provoque. Après avoir formellement identifié l’auteur des bruits, invitez-le éventuellement à venir constater chez vous le niveau sonore, pour qu’il en prenne conscience. Si la voie du dialogue semble ouverte, recherchez avec lui des solutions techniques satisfaisantes. Vous pouvez lui proposer l’assistance d’un spécialiste en acoustique (pour obtenir une liste de bureaux d'études en acoustique, nous contacter).
Si aucun dialogue n'est possible avec l'exploitant de la salle ou du cour, vous pouvez faire part des nuisances que vous subissez au maire, qui se porte garant de la tranquillité publique. Après avoir vérifié le bien fondé de la plainte, le maire pourra prendre des mesures de police pour faire cesser les nuisances, jusqu'à ordonner la suspension de l'activité.
Si tous les recours possibles ont été épuisés, l'affaire peut être portée jusqu'aux tribunaux. Récemment, un litige porté devant le tribunal judiciaire de Nice a abouti à la fermeture de terrains de padel sous astreinte, soit 600 euros par jour de retard. Les riverains subissaient depuis des années le bruit des impacts de balle, de raquette, sur les surfaces et les cris des joueurs, en permanence de 8 heures à 21 heures 30 (Jugement du Tribunal judiciaire de Nice, 27 janvier 2025).
La responsabilité de la commune peut aussi être engagée
Dans une affaire similaire de 2017, quatre terrains de tennis municipaux avaient été construits à dix mètres de la maison d'un couple. Le Conseil d'Etat avait rejeté les jugements du fond pour rappeler que ce couple avait le droit de jouir normalement de son domicile, tant par l’usage de son jardin, de sa terrasse que de l’ouverture des portes et fenêtres. Or, ces courts de tennis, qui pouvaient être utilisés jusqu’à 13 heures par jour, provoquaient des bruits et des nuisances parfois élevés. La gêne subie par le couple excèdait alors les inconvénients que doivent supporter sans indemnisation, dans l’intérêt général, les personnes résidant à proximité d’un ouvrage public. La proximité des terrains de tennis avec les habitations mettait en avant le « caractère grave et spécial de nuisance sonore » (Conseil d'État, 16 décembre 2013, n° 355077).
Pour rappel, la Fédération Française de Tennis (FFT) a récemment publié une étude technique comprenant des recommandations pour l'exploitant.
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