Il est fréquent qu’un exploitant, poursuivi pour troubles anormaux de voisinage devant le juge civil, excipe de la règle de l’antériorité inscrite à l’article L112-16 du Code de la construction et de l’habitation, pour tenter de s'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. La nouvelle fiche de décision de justice commentée par Christophe Sanson, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, présente un jugement dans lequel le Tribunal de Grande Instance de Melun a rappelé la règle de l’antériorité, en déniant à un garage automobile qui recevait régulièrement des livraisons nocturnes, le droit de se prévaloir du bénéfice de l’antériorité, en raison du dépassement des émergences de bruit réglementaires constaté lors d’une expertise judiciaire.

Concernant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation d’une piste de quads, en appel, les juges ont confirmé l’ordonnance rendue, démontrant que le bruit pouvait constituer, même en l’absence d’expertise judiciaire, le trouble manifestement illicite visé par l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile.

Le Zénith de Paris a été condamné à 81 000 euros d’amende pour les nuisances sonores qu’il cause depuis des années dans le 19e arrondissement de Paris. Rafaële Rivais, journaliste au Monde, détaille sur son blog SOS Conso, les rebondissements de cette histoire  impliquant une riveraine ainsi que le collectif de riverains, un commissaire de Police et une procureure.

Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée par Christophe Sanson présente les nuisances sonores que peuvent générer les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical », communément appelés « rave parties ». Ici, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé l’ensemble des peines prononcées pour l’organisateur de cet évènement en reprécisant, au passage, le régime juridique applicable aux « rave-parties ».

Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée par Christophe Sanson concerne les nuisances sonores, tant nocturnes que diurnes, subies par le voisin d’une pâtisserie du fait des installations nécessaires à cet établissement : cinq groupes frigorifiques et trois condensateurs de climatisation installés dans une cour commune.

Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée concerne les nuisances sonores provenant d'un pressing. Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation tant au locataire qu’au bailleur propriétaire de l’immeuble. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles dont il est question ici confirme cette solution.

Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée concerne les nuisances sonores, olfactives, visuelles et esthétiques générées par un supermarché au détriment d’un couple de propriétaires riverains. Dans une telle situation, le rôle du juge civil à l’égard du bruit est de préserver la tranquillité du voisinage, en sanctionnant les activités les plus bruyantes sans porter une atteinte excessive à l’activité économique dès lors que le trouble ne peut plus être, grâce à des mesures appropriées, considéré comme anormal.

Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée est la suite de l’affaire analysée en avril 2016 (fiche n° 4). Elle souligne indirectement la fragilité juridique de l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique. Celui-ci permet de punir une personne pour le bruit produit par l’intermédiaire d’une autre personne, en contradiction évidente avec le principe législatif de personnalité des peines contenu à l’article 541 alinéa 1er du Code de procédure pénale ou encore à l’article 121-1 du même code qui déclare : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé une nouvelle fiche analysant une décision de justice. Suite aux nuisances sonores provoquées par l’implantation d’une école privée dans une copropriété, la Cour d’appel de Paris a sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

L’installation d’un extracteur d’air relatif à une activité professionnelle peut générer des nuisances sonores auprès des riverains : comment mettre fin à ces troubles et obtenir réparation des préjudices subis ? Accédez à la nouvelle fiche d’analyse de décision de justice rédigée par Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.