Cartes de bruit et PPBE

La cartographie du bruit issue du classement sonore des voies, créée par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, dite « loi bruit », et codifiée aux articles L571-9 et L571-10 du Code de l'environnement, est le fondement de l'action publique de lutte contre le bruit des transports terrestres.

La construction et la modification des infrastructures terrestres bruyantes doivent prendre en compte le bruit.

Si des riverains sont exposés à un bruit supérieur à un certain niveau mesuré en LAeq, le porteur de projet est tenu de prendre des mesures limitant le bruit émis par l'infrastructure ou limitant sa propagation (notamment en isolant phoniquement les logements à proximité).

Sur la base du classement sonore des voies, le préfet de département détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Cartes de bruit et PLU

L'article R. 151-53 du code de l'urbanisme prévoit par conséquent que figurent en annexe du plan local d'urbanisme (PLU) le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du Code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés.

Isolement acoustique des logements

L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par cet arrêté préfectoral. L'article R462-4-3 du Code de l'urbanisme indique que la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique.

La directive européenne sur la gestion du bruit dans l'environnement (directive 2002/49/CE) oblige les autorités concernées (gestionnaires d'infrastructures, agglomérations urbaines) à produire des plans d'actions pour réduire les niveaux de bruit excessifs. Dans la transposition en droit français de cette réglementation européenne (décret n°2006-361 du 24 mars 2006), ces plans d'actions ont pris le nom de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Cette réglementation prévoit aussi la production de cartes stratégiques du bruit des agglomérations urbaines (de plus de 100 000 habitants).

Objectifs des PPBE

Les PPBE visent essentiellement à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit et à protéger les zones calmes. A travers la démarche propre aux PPBE, plusieurs avantages sont recherchés : lutter contre le bruit de manière globale, et non de manière segmentée ; assurer une meilleure cohérence entre les différentes politiques (urbanisme, déplacement, prévention des nuisances…) dans une perspective de développement durable ; associer la population aux décisions correspondantes.

Concrètement, pour les acteurs concernés, la mise en œuvre d'un PPBE s'articule en cinq étapes :

1) identification des zones bruyantes

2) définition des mesures de réduction

3) élaboration du PPBE

4) mise en œuvre  du PPBE

5) évaluation.

Pour identifier les zones de bruit critique, les autorités concernées s'appuient notamment sur les données de bruit disponibles (cartes stratégiques du bruit, classement sonore des voies bruyantes, recensement des points noirs du bruit). A l'étape 2 du choix des actions à mettre en œuvre en priorité, sont notamment privilégiées les actions coordonnées et cohérentes sur le territoire ; le montage financier de ces actions est bien entendu prévu dès cette étape. Le PPBE se matérialise d'une part, par un rapport de présentation et un recueil d'annexes, destinés à l'élu et au technicien concerné ; d'autre part, par un résumé non technique, plutôt destiné au grand public, qui reprend le contenu du rapport avec un langage clair et accessible.

Les solutions techniques

L'éventail possible des actions susceptibles de se traduire par une réduction de l'exposition au bruit des populations est assez large. En gros, on peut distinguer trois types d'actions : la protection à la source (écrans acoustiques, buttes de terre, revêtements de chaussée moins bruyants) ; l'action sur le trafic (densité du trafic, vitesses, pourcentage de poids lourds…) ; l'isolation acoustique des façades des bâtiments exposés.

La hiérarchisation : exemple

Sur la base des niveaux de bruit matérialisés sur les cartographies du bruit, on pourra par exemple distinguer, par ordre décroissant de priorité :

• les hyper points noirs du bruit (bâtiments dont le niveau sonore Lden ou Lnuit dépasse de plus de 5 dB(A) le seuil réglementaire) ;
• les super points noirs du bruit (bâtiments dont les niveaux sonores Lden et Lnuit dépassent de moins de 5 dB(A) le seuil réglementaire);
• les points noirs du bruit Lnuit (bâtiments dont le niveau sonore Lnuit dépasse de moins de 5 dB(A) le seuil réglementaire) ;
• les points noirs du bruit Lden (bâtiments dont le niveau sonore Lden dépasse de moins de 5 dB(A) le seuil réglementaire).

Les acteurs concernés par les PPBE

Les autorités compétentes en charge de l'élaboration des PPBE :

• les Préfets de département, en appui avec la direction départementale des territoires (DDT), pour les grandes infrastructures du réseau routier national (concédées et non concédées), les grandes infrastructures ferroviaires et les grands aéroports ;
• les conseils généraux pour le réseau des routes départementales ;
• les communes pour les voies communales.

Les services gestionnaires chargés de la mise en œuvre des PPBE :

• services de maîtrise d'ouvrage des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL/SMO) ;
• gestionnaire du réseau ferré national (RFF) ;
• sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ;
• directions régionales de l'aviation civile (DRAC) pour la gestion des aéroports ;
• direction interdépartementale des routes (DIR) pour la gestion des routes nationales non concédées ;
• RATP en Île-de-France,
• conseils généraux ;
• communes ou communautés de communes.

Les services techniques qui assurent un rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique ou des études de maîtrise d'œuvre :

• bureaux d'études acoustiques ;
• CETE (centres d'étude techniques de l'équipement).

Par exemple, pour une route nationale, l'identification des zones bruyantes fait l'objet d'une collaboration entre la DDT et le CETE. La définition des actions de résorption et la programmation des travaux est le fait de la direction régionale de l'équipement (DRE). L'élaboration du PPBE et sa validation en comité de pilotage est assurée par le tandem DDT/CETE.

Articulation avec les démarches existantes

Dans chaque département, les observatoires du bruit des transports terrestres doivent recenser et identifier les points noirs du bruit (PNB) du réseau national. Pour mémoire, il s’agit de bâtiments sensibles exposés à des niveaux sonores supérieurs aux valeurs limites suivantes :

Il convient de noter que la réglementation applicable aux PPBE a retenu les mêmes valeurs en Lden et Lnuit que celles du tableau ci-dessus. Pour ce qui concerne les PPBE relatifs aux grandes infrastructures de l’Etat, la circulaire du 7 juin 2007 a confirmé que ces dispositions s’appliquent aux PPBE des réseaux ferroviaires et routiers nationaux. Pour les autres autorités compétentes, il leur appartient de définir les critères qu’elles retiennent dans le cadre de leurs propres PPBE.

Consultation du public

La réglementation prévoit que les projets de PPBE fassent l'objet d'une consultation du public. Il s'agit  en quelque sorte d'une enquête publique allégée, qui donne au public l'opportunité de prendre connaissance du projet et de présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le (ou les) département(s) intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition.

Dans son "Guide pour l’élaboration des Plans de prévention du bruit dans l’environnement", l'Agence de la Transition écologique (Ademe) rappelle l’intérêt qu'il y a, pour l'autorité en charge d’un PPBE, d'aller au-delà de cette simple obligation réglementaire de consultation du public, en mettant en place une véritable démarche de concertation. Pour les auteurs du guide, associer en amont la population lors des différentes phases d’élaboration du projet (diagnostic, recherche de solutions, choix des actions en mettant en œuvre des analyses coûts/avantages…) "apparaît comme un gage d’acceptabilité du PPBE et permettra d’associer tous les acteurs, y compris la population, lors de la mise en œuvre des actions".

Services routiers de l’État - www.developpement-durable.gouv.fr

• Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

• 11 directions interdépartementales des routes (DIR), organisées pour gérer le réseau routier non-concédé de l’Etat par grands itinéraires. Mènent également, pour le compte des services régionaux de maîtrise d’ouvrage, les études techniques des projets neufs et contrôlent la bonne réalisation des chantiers.

• 21 services régionaux de maîtrise d’ouvrage (SMO), placés au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pilotent les projets routiers neufs de l’Etat dans leur région.

Services spécifiques à chaque département et commune

• La Direction Départementale des Territoires (DDT) est compétente concernant les PPBE sur les infrastructures routières et ferroviaires relevant de l'Etat (nationales), dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules ou 30000 passages de trains par an dans le département.

• Le Conseil Départemental se voit compétent en ce qui concerne les voiries départementales, notamment celles à fortes circulation (trafic de plus de 3 millions de véhicules par an).

• Les collectivités territoriales sont compétentes concernant les voies communales routières.Cerema - Direction technique infrastructures de transport et matériaux (DTRF) - www.cerema.fr

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

• Elle a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien civil.

• Elle s'occupe notamment des aérodromes à fort trafic qui engendrent des nuisances sonores aériennes et qui sont repertoriées dans leur Plan d'exposition au Bruit (PEB) et leur Plan de Gêne Sonore (PGS).

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

• Spécialisée dans les voies ferrées, elle gère le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs.

• Elle s'occupe des points noirs de bruits sur ses lignes (dispositif demandé par la Directive 2002/49/CE, aux gestionnaires d’infrastructure, afin qu'ils recensent les bâtiments points noirs bruit pour pouvoir les résorber par la suite à travers un plan d’actions).

Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à Autourisation (ICPE-A) - http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

• Ce sont des installations qui peuvent engendrer des nuisances ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident. Elles sont donc soumises à une réglementation spécifique notamment en terme d'autorisation.

• L'Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement décrit que les activités industrielles ne doivent pas dépasser 71 dB(A) sous l'indicateur Lden et 60 dB(A) sous l'indicateur Ln.

Cerema - Direction technique infrastructures de transport et matériaux (DTRF) - www.cerema.fr 

De compétence nationale, cette direction technique pilote et coordonne les activités du Cerema dans un périmètre qui comprend les domaines suivants :

• Transition écologique : adaptation au changement climatique

• Environnement et ressources naturelles : préservation des ressources et économie circulaire

• Bien-être et réduction des nuisances

• Mobilité et transport : modélisation et évaluation de la mobilité, exploitation et gestion des trafics, sécurité routière et sûreté des transports, systèmes de transports intelligents

• Infrastructures de transport : infrastructures routières et ferroviaires, ouvrages d’art, gestion de patrimoine

Université Gustave Eiffel - https://www.univ-gustave-eiffel.fr/ 

L'Université Gustave Eiffel conduit des travaux de recherche finalisée et d’expertise dans les domaines des transports, des infrastructures, des risques naturels et de la ville pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens et plus largement favoriser un développement durable de nos sociétés.

Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - Département Acoustique et Eclairage - www.cstb.fr

Le Département Acoustique et Eclairage du CSTB intervient sur des thématiques comme le bruit dans l'environnement, l'acoustique des transports, le bruit dans le bâtiment ainsi que l'acoustique des espaces culturels et grand volumes.

Bruitparif www.bruitparif.fr

Bruitparif est l'observatoire du bruit en Île-de-France. Cet organisme a pour mission de caractériser l’environnement sonore en Ile-de-France, d’informer le public avec des informations fiables, indépendantes et transparentes sur le bruit en Île-de-France et d’aider les autorités dans l’élaboration de leur politique de prévention et de lutte contre le bruit.

Acoucité www.acoucite.org

Acoucité est l’Observatoire de l’environnement sonore de la Métropole de Lyon. Association loi 1901, créée en 1996 à l’initiative du Grand Lyon et de membres fondateurs (IFSTTAR, ENTPE, CEREMA, CSTB…), Acoucité a pour but d’œuvrer au développement des connaissances et du savoir professionnel en environnement sonore urbain. C’est un pôle de compétence qui a pour vocation de favoriser les échanges entre les centres de recherches et les besoins opérationnels des villes, notamment en matière de gestion des bruits urbains liés aux transports terrestres.

• Guide opérationnel pour la rédaction d'un CCTP - Cartographie stratégique de bruit et Plan de prévention du bruit dans l'environnement - Acoucité - mars 2012 (format pdf - 1,2 Mo)

• Reims Métropole - Cartographie et plans de prévention du bruit - Etude préalable d'assistance au maître d'ouvrage - Cahier des clauses techniques particulières - octobre 2006 (format pdf - 133 Ko) 

• Communauté d'agglomération Metz Métropole - Réalisation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement - Cahier des clauses techniques particulières - 2010 - Document élaboré en collaboration avec le CETE de l'Est (format pdf - 3,6 Mo) 

• Ville de Rognac- Réalisation des cartographies du bruit et mise en oeuvre du plan de prévention du bruit dans l'environnement - Cahier des Clauses Techniques Particulières - (format pdf - 280 Ko)

• Elaboration d'une cartographie du bruit sur les communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Rueil-Malmaison. Groupement de commande - Cahier des clauses techniques particulières - (format pdf - 433 Ko)

• Exemple de Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP): établissement d’une Carte du Bruit Stratégique et d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (format docx)

• Trame de cahier des charges pour l'externalisation de la production des cartes de bruit des routes - 25 février 2011 (format pdf)