L’enregistrement du son par une caméra de vidéoprotection est interdit par la loi. Néanmoins, l’installation d’un dispositif de captation sonore dans un lieu placé sous vidéoprotection peut être légale, dans des cas très précis. C'est ainsi que la (Commission nationale de l'informatique et des libertés) CNIL s'est prononcée sur la captation sonore couplée à la vidéoprotection dans une communiqué du 20 mars 2026.
L'encadrement de la vidéoprotection
Le traitement d’images et de sons sur la voie publique et dans les établissements ouverts au public font l’objetd'un enadrement spécifique par la loi (Code de la sécurité intérieure) , pour limiter notamment les atteintes aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées par ces dispositifs. Si la captation et l’enregistrement des images sont encadrés, les enregistrements sonores « captés par les systèmes de vidéoprotection » sont tout simplement interdits. Cela est justifié par les risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, dont le droit au respect de la vie privée ou encore la liberté d’expression (en particulier via la captation de conversations privées des personnes concernées).
Cette interdiction concerne les systèmes de vidéoprotection :
- enregistrant eux-mêmes le son (captation du son intégrée dans les caméras) ; ou
- effectuant un couplage automatique avec d’autres enregistrements sonores.
Quand est-il possible de recourir à un dispositif de captation sonore ?
De tels dispositifs peuvent être installés par des établissements publics et privés, dans les endroits accessibles au public (accueil d’un organisme public ou privé, commerce, etc.), mais pas sur la voie publique. Ils ne sont pas interdits par le CSI si le dispositif de captation sonore ne fait pas l’objet d’un couplage automatisé.
Cela signifie que :
- le dispositif de captation sonore n’est pas interconnecté avec les caméras de vidéoprotection installées dans les établissements ouverts au publics ;
- l’enregistrement audio est ponctuel, déclenché manuellement en cas d’agression. Il se distingue donc du système de vidéoprotection, dispositif qui procède à une captation et/ou un enregistrement en continu ;
- seul le personnel directement concerné par une menace à sa sécurité peut actionner la captation sonore.
Sous réserve de respecter ces conditions, ces dispositifs ne sont donc pas interdits par le CSI a priori. Toutefois, ils doivent rester exceptionnels, nécessaires et proportionnés et respecter les textes relatifs à la protection des données.
Enfin, le communiqué explicite avec détail les règles à respecter, en citant les références réglementaires, notamment lorsque les personnes filmées sont les usagers d'un établissement recevant du public ou les salariés.
Source : Les dispositifs de captation sonore couplés à la vidéoprotection, CNIL, 20 mars 2026
