Climatisation bruyante installée sans autorisation du syndicat des copropriétaires, un trouble manifestement illicite
Un copropriétaire peut se retrouver en situation d'illégalité en installant une climatisation privative en façade d'immeuble sans avoir demandé au pr…
Un père de famille complice du tapage nocturne de ses enfants
Un père de famille peut se retrouver complice de tapage nocturne s'il n'agit pas auprès de ses enfants. Cette décision prise par la Cour de cassation…
Des désordres acoustiques peuvent fonder une action en garantie des vices cachés
L’acheteur d’un appartement peut se retourner contre le vendeur en cas de désordres acoustiques qui n'étaient pas décelables par l'acquéreur lor…
