Quelques exemples commentés d’arrêts de justice particulièrement représentatifs de la réalité de l’application judiciaire des textes réglementaires.
Voie routière nouvelle : la municipalité responsable
La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu l'engagement de la responsabilité de l'administration au sujet de la construction d'une voie rout…
Voie routière existante : exemples de jurisprudence
DÉPRÉCIATION D'UN BIEN IMMOBILIER, TROUBLES DE VOISINAGE CONSTITUANT UN DOMMAGE A CARACTERE NORMAL ET SPÉCIAL
Une société d'autoroutes a été condamné…
Voie routière nouvelle : exemples de jurisprudence
Travaux de transformation d'une infrastructure de transports terrestres dont la contribution est inférieure à 2 dB(A)
« Le Conseil d'État valid…
