Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée est la suite de l’affaire analysée en avril 2016 (fiche n° 4). Elle souligne indirectement la fragilité juridique de l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique. Celui-ci permet de punir une personne pour le bruit produit par l’intermédiaire d’une autre personne, en contradiction évidente avec le principe législatif de personnalité des peines contenu à l’article 541 alinéa 1er du Code de procédure pénale ou encore à l’article 121-1 du même code qui déclare : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé une nouvelle fiche analysant une décision de justice. Suite aux nuisances sonores provoquées par l’implantation d’une école privée dans une copropriété, la Cour d’appel de Paris a sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

L’installation d’un extracteur d’air relatif à une activité professionnelle peut générer des nuisances sonores auprès des riverains : comment mettre fin à ces troubles et obtenir réparation des préjudices subis ? Accédez à la nouvelle fiche d’analyse de décision de justice rédigée par Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé une nouvelle fiche analysant une décision de justice sur les solutions juridiques apportées à la copropriété face aux nuisances sonores générées par un bar musical.

Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, analyse pour le CIDB un récent arrêt de la Cour de cassation qui va à l’encontre de ce qui était admis jusqu’à présent. Les bruits émanant des clients d'un restaurant constituent des bruits de comportement. Pour les constater, puis les verbaliser, il n’est donc pas nécessaire de procéder à un mesurage acoustique à l’aide d’un sonomètre.

L’association Certibruit organise le 13 mai à l’hôtel de ville de Paris un colloque intitulé « Livrer de nuit sans gêner les riverains : un enjeu capital pour limiter la circulation en ville et contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air »

Christophe Sanson publie sur bruit.fr une édition actualisée de « JURIBRUIT, lutte contre les bruits de voisinage, 15 fiches pratiques de jurisprudence commentée ». Une nouvelle fiche, consacrée aux activités non classées, est disponible.

Christophe Sanson publie sur bruit.fr une édition actualisée de « JURIBRUIT, lutte contre les bruits de voisinage, 15 fiches pratiques de jurisprudence commentée ». Une nouvelle fiche, consacrée à la responsabilité de la puisance publique, est disponible.

Quand le trouble de voisinage devient excessif, en l’absence de moyen technique d’y remédier (écran acoustique), une entreprise peut être condamnée à déménager son activité. C'est en tout cas le sens de la décision prise récemment par la Cour de cassation. 

Un syndicat de copropriétaires peut-il interdire à une association de pratiquer un culte dans son immeuble, sans violer les textes qui consacrent le droit à la liberté religieuse ? La Cour de cassation, dans une décision récente, s’est prononcée sur cette question.