Rédigée par Maître Christophe Sanson, cette fiche analyse une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris (RG 26/53412) concernant des bruits de canalisations subis quotidiennement par les occupants d'un rez-de-chaussée de la part de l'appartement du dessus.
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La procédure : Les demandeurs ont assigné le propriétaire du dessus, sa locataire et le syndicat des copropriétaires en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise.
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Le rejet des fins de non-recevoir : Le juge a écarté l'obligation d'une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC) car l'action en référé probatoire n'y est pas soumise, ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale faute de preuve.
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L'expertise ordonnée : Jugeant le motif légitime établi, le tribunal a ordonné une expertise acoustique. Les demandeurs doivent consigner 5 000 euros au plus tard le 16 novembre 2026, et le rapport doit être déposé avant le 16 juin 2027.
Pour en savoir plus : Fiche_86_canalisations_coups_de_belier_refere_expertise.pdf
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