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Pas de saisine de la justice au civil sans tentative préalable de médiation
Un récent décret du ministère de la Justice incite à recourir à des modes de résolution amiable des différends. Concrètement, dans l’acte de saisine…
Jurisprudence commentée : prescription quinquennale de l’action civile dans la lutte contre le trouble anormal de voisinage
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…
Juribruit édition 2015 - nouvelle fiche sur les bruits d'impact
Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine publie sur le site du CIDB une édition entièrement actualisée de l’ouvrage : « JURIBRU…
Jurisprudence : nuisances sonores d'une pompe à chaleur
Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Paris a donné raison à un couple qui se plaignait de la pompe à chaleur du voisin, chauffant une psicine de…
Bruits de voisinage : les huissiers d'Ile-de-France constatent la nuit
A Paris et dans les départements de la petite couronne, les commissaires de justice ont mis en place Urgence Nuit, un service de constats de nuit. Da…
Lutte contre les bruits de voisinage : avantages et inconvénients respectifs des procédures pénale et civile
En cas d’échec de la conciliation et de la médiation : à quel juge (pénal ou civil) s’adresser lorsqu’on est victime de bruits de voisinage, de la pa…
Juribruit édition 2013 : nouvelle fiche sur le tapage nocturne
Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, publie sur le site du CidB une édition entièrement actualisée de l’ouvrage : « JURIBRUIT » L…
Mesurage des bruits de voisinage : modification de l'arrêté du 5 décembre 2006
Un arrêté en date du 1er août 2013 précise que les mesurages d’émergence spectrale peuvent être réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologu…
Parution : guide sur le traitement des plaintes pour bruit de voisinage
L'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France a publié un guide sur le thème du traitement des plaintes pour bruit de voisinage, destiné aux maires et…
Lutte contre les bruits de voisinage : le rôle de l’huissier de Justice et de l’avocat
Du fait notamment de l’encombrement des tribunaux, en matière de bruits de voisinage, priorité doit être donnée aux procédures de conciliation. Toute…
