Modèles de courriers pour la gestion des plaintes liées aux bruits de voisinage
Retrouvez ci-dessous les modèles de courriers à utiliser pour accompagner les différentes étapes de la gestion des plaintes liées aux bruits de voisinage.
- M1 – Plainte ne relevant pas de la santé publique
- M2 – Plainte non caractérisée
- M3 – Rappel de la réglementation : bruit particulier, sans constat
- M4 – Rappel de la réglementation : bruit particulier, avec constat
- M5 – Rappel de la réglementation : bruit d’activité, sans contrôle sonométrique
- M6 – Rappel de la réglementation : bruit d’activité, avec contrôle sonométrique
- M7 – Rappel de la réglementation : bruit de chantier, sans constat
- M8 – Rappel de la réglementation : bruit de chantier, avec constat
- M9 – Courrier au plaignant : information et rappel de la réglementation à l’auteur du bruit
- M10 – Proposition de médiation à l’auteur du bruit
- M11 – Proposition de médiation au plaignant
- M12 – Coupon-réponse pour la médiation
- M13 – Invitation à une réunion de médiation : auteur du bruit
- M14 – Invitation à une réunion de médiation : plaignant
- M15 – Accord amiable
- M16 – Mise en demeure : bruit particulier
- M17 – Mise en demeure : bruit d’activité
- M18 – Mise en demeure : chantier
- M19 – Courrier au plaignant informant de la mise en demeure de l’auteur du bruit
- M20 – Respect de la mise en demeure : auteur du bruit
- M21 – Information du plaignant sur le respect de la mise en demeure
- M22 – Modèle de procès-verbal d’infraction : bruit particulier
- M23 – Modèle de procès-verbal d’infraction : bruit d’activité
- M24 – Modèle de procès-verbal d’infraction : bruit de chantier
- M25 – Courrier au procureur de la République
- M26 – Courrier à l’auteur du bruit : procès-verbal transmis au procureur