Ont été nommés par la ministre en charge de l'Ecologie, Julie Vallet (Grand Lyon) en tant que personnalité compétente en matière d'acoustique, Valérie Rozec (CidB) en tant que personnalité compétente en matière de nuisances sonores et Jean-Marie Durand (ancien Adjoint au DGPR), en tant que personnalité compétente en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement.
Le rapport revient sur les faits marquants de 10 années du dispositif, présente les réflexions du Conseil Général de l’environnement et du développement durable sur le sujet, et le point de vue d’ADP, avant de se centrer sur l’année 2014, une année difficile et tendue.
L'association Ville et Aéroport organise le 15 juin 2015 les neuvièmes Rencontres de Ville & Aéroport sur le thème « Le transport aérien français en 2015 : turbulences et conflits dans un ciel toujours agité »
Vols de nuit, aide à l'insonorisation, urbanisme et construction autour des aéroports... retour sur les principales recommandations formulées par l'Autorité indépendante.
Les projets de Plan de prévention du bruit dans l'environnement des plateformes aéroportuaires de Paris-CDG et Paris-Le Bourget sont mis à disposition du public jusqu'au 17 avril 2015 afin que celui-ci puisse présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Le Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable a rendu public en décembre dernier son rapport sur le dispositif d’aide à l’insonorisation au voisinage des aéroports. Des propositions d’évolution sont formulées. L’Acnusa se dit opposée à certaines mesures préconisées et demande au ministère la tenue d’une concertation.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires vient de rendre public son rapport d’activité 2013. Survoler sans gêner, réparer et prévenir, vols de nuit, etc., chaque année, ce document constitue un bon thermomètre de la problématique des nuisances aéroportuaires.
Un décret du 3 mars 2014 reconduit le taux de prise en charge à 100 % des travaux d'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes. Cette mesure, en vigueur depuis fin 2011, devait s'achever à la fin de l'année 2013. Le Gouvernement a décidé de la prolonger jusqu'à décembre 2014 afin qu'elle porte tous ses effets, le dispositif étant encore en phase de montée en puissance.
L’Autorité indépendante vient de publier son rapport annuel, dont un chapitre est consacré aux survols nocturnes. Fruit du travail d’un groupe composé d’élus, de professionnels et d’associations, le « rapport sur les vols de nuit » propose un bouquet de recommandations qui, mises bout à bout, pourraient sensiblement alléger la charge sonore subie par les riverains la nuit, à Paris-CDG notamment.
Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) : création, tarif et mise en œuvre
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts (modifié par le décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - article 1) : création d’une taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le produit est spécifiquement affecté au financement des aides à l'insonorisation des logements riverains de l'aérodrome concerné.
Plan de gêne sonore (PGS)
Articles L571-14 à L571-16 du code de l'environnement : principes de l'aide aux riverains, plan de gêne sonore définissant le périmètre des habitations riveraines pouvant prétendre à l'aide, institution d'une commission consultée sur l'affectation des aides.
Articles R147-1 et R147-2 du code de l'urbanisme(modifiés par ledécret n°2002-626 du 26 avril 2002) : détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes.
Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore, modifié par le décret n°97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes, le décret n°98-335 du 30 avril 1998, le décret n°2000-415 du 16 mai 2000, le décret n°2002-626 du 26 avril 2002.
Article R571-66 du code de l'environnement : le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit I, II et III.
Article D571-67 du code de l'environnement : liste des préfets coordonnateurs compétents pour élaborer le PGS, par aérodrome concerné.
Article R571-68 du code de l'environnement : modalités d'élaboration du plan de gêne sonore.
Conditions d'attribution de l'aide à l'insonorisation
Articles R571-85 à R571-90 du code de l'environnement : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores : contribution des exploitants des aérodromes.
Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement : couverture à 95% des coûts des travaux d’isolation acoustique et de ventilation, dès lors que la demande émane d’un syndicat de copropriétaires, d’un organisme d’habitation à loyer modéré ou d’un regroupement d'au moins cinq maisons individuelles situées dans la même commune. Les demandeurs bénéficient en sus d’une assistance à maîtrise d’ouvrage commune.
Décret n°2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts : les bénéficiaires perçoivent l'aide avant de régler les sommes dues aux entreprises effectuant les travaux.
Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R571-87 du code de l'environnement : fixe la valeur forfaitaire maximale du montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R571-85-1 du code de l'environnement ; prévoit une majoration de 1000 euros lorsque l’installation ou la rénovation d’un système de ventilation mécanique est nécessaire (cas d'un logement collectif faisant l’objet d’une demande groupée) ; le traitement de la toiture par l’extérieur peut faire l’objet d’une aide spécifique, d’un montant maximum de 5 000 €.
Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts : augmentation du taux de prise en charge des travaux d’insonorisation des logements des riverains des aérodromes : dès lors que le riverain recourt à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des opérations allant de la conception de l’opération d’insonorisation à la réception des travaux, l’aide financière s’élève à 100 % du montant des prestations exécutées ; ces dispositions sont valables pour une période probatoire qui prendra fin le 31 décembre 2013.
